CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

700 du code de procédure civile,; -condamné la SA CIFD aux entiers dépens de l'instance, A titre plus subsidiaire, Vu les articles L213-6 du code de l'organisation judiciaire, L111-2 du code de

Source officielle

Chambre 1/Section 2

6793e37bdc35c03afb70c874

T. Judiciaire

Page 2 sur 2

← Précédent

13 janvier 2025

[F] [I] ont fait assigner Mme [C] [M] devant le tribunal judiciaire de Bobigny, et demandent, au visa des articles 815 et suivants du code civil et de l’article 515 du code de procédure civile, de : -

Source officielle

1ère Chambre civile

6285e09f6a1876057df5d21c

Appel

17 mai 2022

699 du code de procédure civile à la Scp Vignon & Stalin, - a rejeté ses demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens, - a rejeté sa demande concernant l'avance des

Source officielle

2e chambre civile

6708c02a445a086e2bcedd91

Appel

10 octobre 2024

Aux termes de l' article L. 526-1, alinéa 1er, du Code de commerce, ' Par dérogation aux articles 2284 et 2285 du Code civil , les droits d'une personne physique immatriculée à un registre de publicité

Source officielle

Chambre 1/Section 2

6a0f4932cdc6046d477aff52

T. Judiciaire

21 mai 2026

Pour plus ample exposé des moyens de la demanderesse, il sera renvoyé à l’assignation mentionnée ci-avant, conformément à l’article 56 du code de procédure civile.

Source officielle