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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 5 - Chambre 6
603778061639a853cdee1c75
19 mars 2015
19 mars 2015
R313-15 à R 313-18 du Code monétaire et financier ; Considérant qu'aux termes de l'article L313-23 du Code monétaire et financier, le bordereau doit comporter les énonciations suivantes: (...)2 '
Source officielle9e Chambre C
616263c610de15342de1483c
8 février 2013
8 février 2013
de la somme de 3 424,40 € à titre de prime d'ancienneté, outre la somme de 342,44 € à titre d'incidence congés payés Vu les dispositions de l'article L1242-1 et R314-7-2 ancien du code du travail,
Source officielle9e Chambre C
6162a31f36ab09eb9a2fd7ab
26 octobre 2012
26 octobre 2012
1 et R314-7-2 ancien du code du travail, - requalifier les contrats de travail à durée déterminée conclus en un contrat de travail à durée indéterminée, - en conséquence, condamner [S] [H] au paiement
Source officielle9e Chambre C
616263c610de15342de14842
11 janvier 2013
11 janvier 2013
la somme de 580,31€ à titre d'incidence congés payés SUR LA REQUALIFICATION DES CONTRATS AU PRINCIPAL Vu les dispositions de l'article L1242-1 et R314-7-2 ancien du code du travail, - requalifier
Source officielle9e Chambre C
616263c610de15342de14840
11 janvier 2013
11 janvier 2013
la somme de 459,25€ à titre d'incidence congés payés SUR LA REQUALIFICATION DES CONTRATS AU PRINCIPAL Vu les dispositions de l'article L1242-1 et R314-7-2 ancien du code du travail, - requalifier
Source officielle9e Chambre C
616263c610de15342de1483f
11 janvier 2013
11 janvier 2013
la somme de 395,77€ à titre d'incidence congés payés SUR LA REQUALIFICATION DES CONTRATS AU PRINCIPAL Vu les dispositions de l'article L1242-1 et R314-7-2 ancien du code du travail, - requalifier
Source officielleChambre Sociale
68f320a579ac4fbe1d87783b
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Toutefois, il résulte de la lecture de l'article R313-5 du code de la sécurité sociale que la date de l'arrêt de travail ne peut être retenue pour déterminer la période de référence à prendre en considération
Source officielle8e Chambre B
60337129da725b259d2d778b
15 juin 2017
15 juin 2017
[M] et Mme [A] de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions, - à titre principal : - vu l'article R313-1 du code de la consommation : - constater que la mention de 360 jours dans le prêt n'a
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201502
5 novembre 2015
5 novembre 2015
L. 311-2 du code de la sécurité sociale et que son contrat de travail ne serait pas entré en vigueur dans la mesure où il n'a jamais travaillé comme ayant été en arrêt de travail ; que cependant, Monsieur
Source officielle9e Chambre C
6162a31a36ab09eb9a2fd784
1 février 2013
1 février 2013
L1242-1 et R314-7-2 ancien du code du travail, - requalifier les contrats de travail à durée déterminée conclus en un contrat de travail à durée indéterminée, - en conséquence, condamner la SARL RACAMIER
Source officielleAvis
CADA:20235353
12 octobre 2023
12 octobre 2023
La commission relève, à titre liminaire, que la présente demande s'inscrit dans le cadre d'une série de demandes au sens du deuxième alinéa de l'article L342-1 du code des relations entre le public et
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
616258fca2370d151415ac49
7 mars 2013
7 mars 2013
L1235-3 du code du travail 1000 € à titre de dommages intérêts pour manquement à l'article R3243-1 du code du travail 1000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et a ordonné la
Source officielle9e Chambre C
616263c610de15342de1483d
21 décembre 2012
21 décembre 2012
193,11 € d'incidence congés payés, SUR LA REQUALIFICATION DES CONTRATS AU PRINCIPAL Vu les dispositions de l'article L1242-1 et R314-7-2 ancien du code du travail, - requalifier les contrats
Source officielleChambre 4-6
5fd9d534dec8b80f980c0c77
15 novembre 2019
15 novembre 2019
R3243-1 du code du travail, qu'elle a toujours fait en sorte de ne pas laisser Monsieur [X] sans travail, qu'en effet quelques semaines après sa prise de fonction sur le site du Luc en Provence en novembre
Source officielleCour d'Appel
6253cd72bd3db21cbdd93619
26 octobre 2016
26 octobre 2016
prêteurs de communiquer le taux et la durée de période, - constater que le prêt immobilier a été souscrit le 30 avril 2008, de sorte que c'est le premier alinéa de l'article R313-1 du code de la consommation
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
63b546b7c9018405dfcaaca3
3 janvier 2023
3 janvier 2023
L'article R313-3 du code précité dispose:'» 1°) Pour avoir droit aux indemnités journalières de l'assurance maladie pendant les six premiers mois d'interruption de travail, aux allocations journalières
Source officiellePCP JCP fond
675b3787336df169666dbc27
24 juillet 2024
24 juillet 2024
La société DIAC a également réclamé une indemnité de 1000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01669
30 septembre 2014
30 septembre 2014
moyen : Vu les articles L. 1242-2, 3° et L. 1244-1, 3° du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande en requalification des contrats de travail à caractère saisonnier en contrat de travail
Source officielleSociale D salle 1
62e2269c3de91be2e9f7ea69
8 juillet 2022
8 juillet 2022
R3243-4 du code du travail ; Qu'en conséquence, il n'y a pas lieu de lui ordonner de le faire, a fortiori sous astreinte ; Sur l'exécution déloyale du contrat de travail Attendu que selon l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cc3cbd3db21cbdd8f924
29 mai 2012
29 mai 2012
000, 00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 2 sur 18