Toutefois les maxima prévus à l'article L. 323-4 du code de la sécurité sociale sont applicables dans les cas visés au présent paragraphe.

Conformément à l'article R. 262-62 du code de l'action sociale et des familles et au regard des dispositions de l'article R. 262-89 du même code, il est convenu que les recours administratifs adressés

En application de l’article R323-1 du code de la sécurité sociale, « pour l'application du premier alinéa de l'article L. 323-1 : 1°) le point de départ de l'indemnité journalière définie par de l'article

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 mai 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

Sur la prestation de compensation du handicap: Selon l'article D.245-4 du code de l'action sociale et des familles, a droit à la prestation de compensation, pour chacun des éléments prévus à l'article

Le 11 janvier 2021, Monsieur [B] a sollicité la réalisation d'une expertise médicale dans le cadre des dispositions de l'article L.141-1 du code de la sécurité sociale.

B - Sur la recevabilité de la demande En application de l'article R312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat de prêt du 8 septembre 2020, les actions en paiement engagées

L312-39 et R312-35 du code de la consommation et 1103 et suivants du code civil.

des articles 1345 et 1345-1 du code civil.

la société PFS CARD SERVICES IRELAND LIMITED à lui payer la somme de 3 200 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société PFS CARD SERVICES

    Le code de l’organisation judiciaire Les dispositions pertinentes du code de l’organisation judiciaire en vigueur au moment des faits sont les suivantes   : Article L121-3 «   Chaque

ans prévue par l'article 2224 du code civil.

de l'action sociale et des familles, en l'état de l'instruction, de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée. 6.

défendeur au paiement du solde des sommes dues augmentées des intérêts au taux contractuel, au visa des articles 1103 et suivants du code civil et L312-39 et R312-35 du code de la consommation.

que l'action de la caisse est fondée sur l'article L.133-4 du code de la sécurité sociale, que M.

L. 251-2 et L. 254-1 du code de l'action sociale et des familles.

L. 251-2 et L. 254-1 du code de l'action sociale et des familles.

que l'action de la caisse est fondée sur l'article L.133-4 du code de la sécurité sociale, que le Dr M.