L435-1, Art. L452-1-1, Art. L452-4 B.-L'article L. 435-1 du code de la construction et de l'habitation, à l'exception de son II, entre en vigueur à la date de publication du décret mentionné au même article, et au plus tard le 1er juillet 2016. C.

Article 114

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la construction et de l'habitation. Art. L421-13 A créé les dispositions suivantes : -Code de la construction et de l'habitation. Art.

Article Annexe 3

—

-5, D. 111-19-34 II et R. 111-19-38 II Autorisation de travaux sur un immeuble de grande hauteur (accessibilité et sécurité) Code de la construction et de l'habitation - Article L. 122-1 Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des

Article R241-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 81

Code de l'énergie

Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent : 1° Aux locaux à usage d'habitation autres que ceux mentionnés à l'article R. * 111-1-1 du code de la construction et de l'habitation ; 2° Aux locaux qui ne sont pas à usage d'habitation autres

Article 122

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la construction et de l'habitation. Art. L301-5-1, Art. L301-5-3, Art. L302-1, Art. L445-1, Art. L321-1-1, -Code général des impôts, CGI. Art. 31 .

Article 22

—

-A créé les dispositions suivantes : -Code de la construction et de l'habitation. Art. L423-14 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la construction et de l'habitation. Art. L452-1-1, Art. L452-3 IV.

Article R313-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 80 > 75

Code de la consommation

Pour les avances prévues aux articles R. 317-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, il est appliqué un intérêt qui ne peut excéder le plus élevé des taux d'intérêts maximaux des prêts conventionnés garantis par l'Etat en application

Article 223

—

I. - Par dérogation à l'avant-dernier alinéa du II de l'article L. 452-4 du code de la construction et de l'habitation, en 2020, 2021 et 2022, le taux mentionné au 1° du II du même article L. 452-4 est fixé par arrêté des ministres chargés du logement

Article 72

—

L5219-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la construction et de l'habitation. Art. L301-3 III.

Article 1

—

chargé du logement et à la Caisse de garantie du logement locatif social, conformément à l'article R. 481-14 du code de la construction et de l'habitation, par les sociétés d'économie mixte agréées en application de l'article L. 481-1 du code de la construction

Article 1

—

Les garanties de rachat et de relogement mentionnées au e du 1° du I de l'article R. 313-20-1 du code de la construction et de l'habitation et au d du 2° du même I sont accordées à l'accédant dans les conditions prévues par le présent arrêté par l'organisme

Article 1

—

Pour les exercices 2018 à 2023, le fonds visé au 5° du I de l'article L. 313-19-2 du code de la construction et de l'habitation reçoit un prélèvement annuel issu des fonds visés aux 1° à 4° du I de l'article L. 313-19-2 du code de la construction et de

Article 8

—

Art. 200 nonies A créé les dispositions suivantes : -Code de la construction et de l'habitation. Art. L313-34, Art. L313-35, Art. L313-36 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la construction et de l'habitation. Art. L313-1, Art.

Article 1

—

R313-15, Art. R313-15-1, Art. R313-16, Art. R313-16-1, Art. R313-16-2, Art. R313-16-3, Art. R313-16-4, Art. D313-16-5, Sct. Sous-section 6 : La carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ", Art. R313-20, Art.

Article 6

—

Les occupants des logements faisant l'objet des prêts visés à l'article 1er ont droit à l'aide personnalisée au logement dans les conditions fixées par l'article R. 351-2-1 du code de la construction et de l'habitation.

Article 81

—

- Code de la construction et de l'habitation. Art. L452-2-1-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. L423-1, Art. L423-1-1, Art. L423-1-2, Art. L423-1-3, Art. L423-2, Art.

Article 3

—

demandée, par lettre recommandée avec avis de réception, par l'accédant ou, en cas de décès, par son conjoint ou par ses descendants directs occupant le logement avec l'accédant en l'absence de conjoint, pendant la durée de différé mentionnée au b du 1°

Article 40

—

conclue en application de l'article L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation.

Article 1

—

L'ensemble des prêts ouvrant droit au dispositif prévu au 2° bis de l'article L. 313-19 du code de la construction et de l'habitation et dont les contrats ont été signés durant une année civile constitue une génération de prêts sécurisés.

Article 1er

—

Le présent arrêté a pour objet de déterminer les modalités d'application des règles édictées à l'article R. 111-20 du code de la construction et de l'habitation.

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