1237-1 du code civil.

R312- 3 du Code de l'organisation judiciaire et en remplacement d'un membre de cette chambre dûment empêché qui en ont délibéré GREFFIER, lors des débats : Mme Noëlle KLEIN DÉBATS :

définies en application des dispositions de l'article L. 162-1-7.

Vu l'arrêt rendu le 21 octobre 2015 par la Cour de cassation qui, au visa des articles L . 211-4 et L . 212-1 du code du patrimoine, ensemble l'article L. 2112-1 du code de la propriété des personnes publiques

Henri B..., Pharmacie Centrale, ledit contrôle d'activité relevant pour sa part des dispositions des articles L 315-1 et suivants, R315-1 et suivants du code de la sécurité sociale, dans leurs rédactions

A... en application de l’article L. 551-1 du code de justice administrative.

Isabelle CHESNOT, Conseillère, appelée pour compléter la composition de la cour en vertu de l'article R312-3 du Code de l'organisation judiciaire Greffier, lors des débats : Mme Elodie PEREIRA

700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.

450 du code de procédure civile

L. 315-1, IV, R. 315-1, R. 315-1-1, R. 315-1-2 et D. 315-2 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 133-4 et R. 133-9-1 du même code ; ALORS QUE, deuxièmement, n'est pas tenue au respect

L’article R.632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe

Sur les demandes accessoires : Sur les dépens : Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette

Sur la transaction préalable La transaction est définie par l’article 2044 du code civil comme « un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou

, les articles 1134 et 1147 du code civil et 1103 et 1231-1 du code civil, de : - condamner solidairement M.

En l’espèce, la fiche d’information précontractuelle produite aux débats ne comporte pas cette mention exigé par les articles L312-12, L. 312-5 et la fiche annexée à l'article R312-2 et R312-5 du code

700 code de procédure civile ainsi qu'aux entiers frais et dépens.

Selon ses conclusions remises par voie électronique le 12 novembre 2025, il demande à la cour, au visa des articles 114 et 122 du code de procédure civile, des articles R312-35, L311-5 et suivants, L311

R312-3 du Code de l'organisation judiciaire et en remplacement d'un membre de cette chambre dûment empêché qui en ont délibéré GREFFIER, lors des débats : Melle Sabine DAYAN MINISTERE PUBLIC :