Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
TPX MLJ JCP FOND
69655144cdc6046d47105297
9 janvier 2026
9 janvier 2026
125 du code de procédure civile comme étant d’ordre public selon l’article R 312-35 du Code de la consommation.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6163820796ce96677bf0fdc6
8 décembre 2010
8 décembre 2010
700 du code de procédure civile, - de condamner 'la société Pinel' aux dépens et au paiement de la somme de 5.000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile; Vu les dernières
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
615e0e38c25a97f0381f5394
5 novembre 2014
5 novembre 2014
R312-3 du Code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre.
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
615e0e2ec25a97f0381f5310
5 novembre 2014
5 novembre 2014
R312-3 du Code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre.
Source officielle18e Chambre
5fdecc3867fe0d9b8ee768ee
22 juin 2018
22 juin 2018
la première fois en appel, en application des articles L article L 3121-1 et L 3121-4 code du travail, la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6035170b22134442e850db06
21 juin 2016
21 juin 2016
En application de l'article R3121-1 du code du travail, il lui incombait « en fin de mois, ( de remettre) à chaque salarié intéressé un document récapitulant le nombre d'heures d'astreinte accomplies par
Source officielleCour d'Appel
6253cb9bbd3db21cbdd8ddeb
11 mai 2011
11 mai 2011
par le médecin du travail conformément à l'article R 4624-21 du Code du travail.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
616307f65a67331bacec3c13
10 mai 2012
10 mai 2012
R312-3 du code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2400743_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Aux termes de l'article R3124-4 du code de la commande publique :" Pour attribuer le contrat de concession, l'autorité concédante se fonde, conformément aux dispositions de l'article L. 3124-5, sur une
Source officielleCour d'Appel
6253cdb3bd3db21cbdd9432f
3 décembre 2018
3 décembre 2018
Il convient de relever que l'article R3121-1 du code du travail dispose : « en fin de mois, l'employeur remet à chaque salarié intéressé un document récapitulant le nombre d'heures d'astreinte accomplies
Source officielleTPX MLJ JCP FOND
67eed74fb848dd6814c5f955
2 avril 2025
2 avril 2025
code de la consommation) mentionnant l'ensemble des informations énumérées par l'article R312-2 (annexe I) du code de la consommation) à peine de déchéance totale du droit aux intérêts (article L.341-
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6162bb43f32b7c38854c2fd8
5 décembre 2012
5 décembre 2012
L 212-4 alinéa 5 devenu l'article 3121-9 du Code du Travail, des articles R314-201 à R 314-203 du Code de l'Action Sociale et des Familles ainsi que de la convention collective des établissements et services
Source officielleCour d'Appel
6253cc1bbd3db21cbdd8f247
8 mars 2012
8 mars 2012
R312-3 du code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
68fc5ba7af64986e40f7c671
24 octobre 2025
24 octobre 2025
[L] [J] la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielleChambre sociale
69611105cdc6046d47c097b6
8 janvier 2026
8 janvier 2026
- L'existence d'un contrat écrit en matière de temps partiel est une obligation d'ordre public sanctionnée par une disposition pénale, en l'occurrence l'article R3124-5 du code du travail.
Source officielleCIVIL CONTENTIEUX EX T.I
68f9210bde0ebe408da93ddb
15 octobre 2025
15 octobre 2025
’information précontractuelle à l’intention de l’emprunteur, sous la forme d’un écrit ou d’un autre support durable, comportant les mentions prévues par les articles R312-2 à R312-4 du même code et établi
Source officielle1ère chambre
653b5972502b828318c4e4b2
26 octobre 2023
26 octobre 2023
La décision sera rendue par défaut en application des dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
628490ac498a54057d102fdc
17 mai 2022
17 mai 2022
moral et la déclarer forclose tout au moins prescrite au visa de l'article R312-35 du code de la consommation, et mal fondée en sa demande en paiement de prestations supplémentaires qu'il n'a pas réclamées
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6162dd03cadecb9ef7c7e179
21 juin 2012
21 juin 2012
Dire que la totalité des temps de travail doit être considérée comme du travail effectif.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
61631222615c943a65e04395
16 février 2012
16 février 2012
R312-3 du code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre.
Source officiellePage 2 sur 6