L. 311-2 à L. 311-4 et L. 311-6 du Code des procédures civiles d’exécution et des articles R. 322-4 à R. 322-9 du Code des procédures civiles d’exécution, Vu l’article 700 du Code de procédure civile

de l'article 699 du Code de procédure civile.

Concernant l'article 700 du code de procédure civile, il sera sollicité outre l'indemnité accordée en première instance au titre de l'article 700 du code de procédure civile, une indemnité complémentaire

L. 311-2 à L. 311-4 et L. 311-6 du Code des procédures civiles d’exécution et des articles R. 322-4 à R. 322-9 du Code des procédures civiles d’exécution, Vu l’article 700 du Code de procédure civile

Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées par Rpva le 18 juin 2021, la [12] demandait au juge, sur le fondement des articles 815, 815-17,1341-1 du code civil, 322-31 et suivants, 1364 et suivants

bénéfice de capitalisation conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code civil 26. * Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir en principal, intérêt, article 700 et dépens comme

que l'action en nullité engagée par [A] [V] est prescrite par application des dispositions de l'article 2224 du code civil, et qu'elle doit comme telle être jugée irrecevable ; confirmer le jugement

actualiser si nécessaire par un technicien les diagnostics techniques prévus à l’article L271-4 du code de la construction et de l’habitation (plomb, amiante, termites, installation intérieure de gaz