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700 du code de procédure civile ainsi qu'en tous les dépens dont distraction au profit de Maître Brigitte Guizard, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

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Pôle 6 - Chambre 9

60354aa462662173f000946d

Appel

18 mai 2016

Elle forme une demande reconventionnelle de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

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Pôle 5 - Chambre 1

65b20edac4cf860008dff586

Appel

24 janvier 2024

-3 b), L331-1-3, L332-1 du Code de la propriété intellectuelle, Vu les articles 32-1, 217, 789, 581, 768 du Code de procédure civile, Vu l'article 141-1 du Code de l'organisation judiciaire, Vu les

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TCOM

chambre 1-2

69cea722cdc6046d47e271c6

Commerce

1 avril 2025

et financier ; Vu les articles 1343-4 et 1353 du code civil Vu les articles L.622-4 et L.622-7 du code de commerce ; Vu les articles 514, 514-1 et 700 du code de procédure civile ; Vu la jurisprudence

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Pôle 4 - Chambre 8

697c5b6fcdc6046d4738fbd9

Appel

21 janvier 2026

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens qui seront recouvrés par Me PACHALIS conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

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Pôle 1 - Chambre 2

6708c03c445a086e2bceded3

Appel

10 octobre 2024

, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

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