et 474 du code de procédure civile, et rendue en premier ressort, en application des articles L213-4-3 et R213-9-3 du code de l'organisation judiciaire.

et comptable commune pour toutes les sociétés du groupe, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

et 474 du code de procédure civile, et rendue en premier ressort, en application des articles L213-4-3 et R213-9-3 du code de l'organisation judiciaire.

, et rendue en premier ressort, en application des articles L213-4-3 et R213-9-3 du code de l'organisation judiciaire.

R133-6 du code de la sécurité sociale, - condamner Monsieur [P] aux dépens de l’instance en application de l’article 696 du code de procédure civile, - prononcer l’exécution provisoire de la décision

-Confirmer la décision entreprise et annuler l'avis de mise en recouvrement du 15 juin 2015 en application de l'article 67A du code des douanes.

450 du Code de procédure civile

au paiement à Saint Louis Sucre de la somme de 15 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens ; Vu les dernières conclusions notifiées le 15 octobre 2019

R243-18 du code de la sécurité sociale, la Société MASTER SKI PILOU étant condamnée à payer ladite somme à la C.

de procédure civile, et rendue en premier ressort, en application des articles L213-4-3 et R213-9-3 du code de l'organisation judiciaire.

Elle rappelle que ces dispositions sont les suivantes : - article 514 du code de procédure civile.

Par conclusions transmises par RPVA le 02 décembre 2024, la Société demande à la cour de : « Vu l'ordonnance de clôture du 15 novembre 2024, Vu notamment les articles 803 et 369 du Code de procédure

X..., munie d'un pouvoir, COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 janvier 2019 en audience

473 et 474 du code de procédure civile, et rendue en premier ressort, en application des articles L213-4-3 et R213-9-3 du code de l'organisation judiciaire.

à poursuivre les opérations de saisie et appréhender les fonds saisis,condamner Monsieur [N] à verser à la société CA CONSUMER FINANCE la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de

) assistée de : Marion MARTIN (avocat au barreau de PARIS, toque : R259) COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a

[B] à leur payer la somme de 1.800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile relativement à la procédure d'appel outre une somme de 1.800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

Elle précise qu'en application des articles L.261-10-1, R.261-21 et R.261-22 du code de la construction et de l'habitation, le garant financier d'achèvement, ce qu'elle est en l'espèce, satisfait à ses