Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 10
63bd0eef0ab73d7c90739f11
9 janvier 2023
9 janvier 2023
L.208 du Livre des Procédures fiscales, renvoyant à l'article 1727 nouveau du Code Général des Impôts dans ses rédactions successives ; Condamner l'établissement FranceAgriMer au paiement de la somme
Source officielle5e chambre Pole social
68709fcef0cfe7ae188fea6c
10 juillet 2025
10 juillet 2025
l'article L. 8271-6-4 du code du travail.
Source officielleGNAL SEC SOC : URSSAF
S substitué par Me Bénédicte GIARD avocat au barreau de PARISc/DEFENDERESSE
668ed0052980a82f59d98c5a
10 juillet 2024
10 juillet 2024
L. 243-7 du présent code ou de l'article L. 724-7 du code rural, tout redressement consécutif au constat d'un délit de travail dissimulé est porté à la connaissance de l'employeur ou du travailleur indépendant
Source officielle5e chambre Pole social
679331d531df9338379d27b1
23 janvier 2025
23 janvier 2025
du travail ou de l'article L. 713-5 du code rural et de la pêche maritime, hors heures supplémentaires au sens de l'article L. 241-18 du code de la sécurité sociale et complémentaires au sens des articles
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