L. 3245-1 du code du travail.

L. 3245-1 du code du travail.

MOTIFS Il résulte des articles L.2315-10 à L.2315-12 et L.2143-17 du code du travail que le temps passé en délégation par le salarié est de plein droit considéré comme temps de travail effectif et payé

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de justice administrative.

450 du Code de Procédure Civile, - signé par M.

R 2314-28 et R 2324-24 du code du travail.

L. 1333-2 du code du travail.

L. 3245-1 du code du travail.

450 du code de procédure civile

dissimulé sur le fondement de l'article L. 8223-1 du Code du travail, et en tout état de cause de l'article L. 1222-1 du Code du travail, de requalifier son contrat de travail en contrat à durée indéterminée

L. 3245-1 du code du travail.

de ses plus amples demandes -dit que la moyenne des trois derniers mois de salaire s'élève à la somme de 2 860,80 € et rappelle les dispositions de l'article R 1454-28 du code du travail -Déboute la

dissimulé sur le fondement de l'article L. 8223-1 du Code du travail, et en tout état de cause de l'article L. 1222-1 du Code du travail, de requalifier son contrat de travail en contrat à durée indéterminée

SUR CE, LA COUR, Sur la recevabilité de l'appel': Considérant que selon l'article L. 5312-1 du code du travail, «'Pôle emploi est une institution nationale publique dotée de la personnalité morale

L 452-1 du code de la sécurité sociale dont il résulte qu'en matière d'accident du travail ou de maladie professionnelle, l'employeur est tenu d'une obligation de sécurité de résultat et que le manquement

Elle s’en rapporte quant à l’application en droit de l’article L 2314-30 du code du travail.

Sur l'obligation de sécurité Vu l'article L 4121-1 du code du travail La cour constate que M.

L 3253-19 du code du travail, dans la limite d'un plafond toutes créances brutes confondues, - exclure de l'opposabilité à l'AGS l'astreinte et l'article 700 du code de procédure civile, - rejeter la