AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 3
64a6607fbbd03a05db965352
5 juillet 2023
5 juillet 2023
000 euros à compter du 2 juin 2021 et jusqu'à libération effective des lieux ; - Rappelé que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L.433-1 et L.433-2 du code des procédures
Source officiellePage 2 sur 9
JCP
69dd31a8cdc6046d471e8bc1
9 avril 2026
9 avril 2026
Sur le prononcé de la résolution du contrat de prêt Selon l’article R212-2 du code de la consommation : « Dans les contrats conclus entre des professionnels et des consommateurs, sont présumées abusives
Source officielle