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165 résultats pour « Article R252-1 Code de la consommation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 3

64a6607fbbd03a05db965352

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

000 euros à compter du 2 juin 2021 et jusqu'à libération effective des lieux ; - Rappelé que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L.433-1 et L.433-2 du code des procédures

Source officielle

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TJ

JCP

69dd31a8cdc6046d471e8bc1

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur le prononcé de la résolution du contrat de prêt Selon l’article R212-2 du code de la consommation : « Dans les contrats conclus entre des professionnels et des consommateurs, sont présumées abusives

Source officielle
TJ

JCP

69dd31b6cdc6046d471e8cf1

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur la forclusion Aux termes des dispositions de l'article R.312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans

Source officielle
TJ

JCP

6a176971cdc6046d472937cf

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

MOTIFS DE LA DECISION Sur l’office du juge L’article R.632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation

Source officielle
CA

Chambre 1-11 OP

64364c7929c3df04f589a3a8

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Aux termes de l'article L212-1 du code de la consommation, 'dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6034710d5d284e5f3791a4e9

Appel

8 décembre 2016

8 décembre 2016

Ayant pour avocat plaidant Me François CITRON, avocat au barreau de PARIS, toque : R259 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure

Source officielle
TJ

JCP

69c58dedcdc6046d47146243

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Sur la déchéance du terme Selon l’article R212-2 du code de la consommation : « Dans les contrats conclus entre des professionnels et des consommateurs, sont présumées abusives au sens des dispositions

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

633e700ff8faf13e2e973d5e

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

obligation d'information annuelle de la caution, à titre subsidiaire, au visa des articles 1231-1, 1126 et 1231-5 du code civil et de l'article R212-2 du code de la consommation, * qualifier la clause

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccdebd3db21cbdd918f7

Appel

3 juillet 2014

3 juillet 2014

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 03 JUILLET 2014 Numéro d'inscription au répertoire général : 14/ 07996 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 18 Mars 2014- Tribunal de Grande

Source officielle
TJ

Service des Criées

68643afb0bb2f8a66ca646c5

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Selon l'article L212-1 du code de la consommation, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du

Source officielle
TJ

1 ch cab 0

6a0cb449cdc6046d473a598e

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Sur la demande de réparation En vertu de l’article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

6a0f4b0fcdc6046d477b23bd

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

A l’audience du 21 avril 2026 et dans ses dernières conclusions, Madame [E] sollicite, au visa des articles R121-1 et suivants, R212-1-3 du Code des procédures civiles d’exécution et 1343-5 du Code civil

Source officielle
TJ

1ere chambre JEX

6a0cb6a5cdc6046d473a8318

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Selon l’article R222-1 du code précité, « un bien meuble corporel peut être appréhendé entre les mains de celui qui est tenu de le remettre en vertu d'un titre exécutoire ou directement entre les mains

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01360_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

28 mai 2024

En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 211-1 du code de l'environnement : 21. Aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'environnement : " I.

Source officielle
CA

14e Chambre

6163014a4c6681071edf670f

Appel

10 mai 2012

10 mai 2012

L242-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu que l'administration considère que les réductions tarifaires accordées aux salariés sur les produits de l'entreprise ne constituent pas des avantages

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c881bd3db21cbdd85714

Appel

22 mai 2001

22 mai 2001

R262-1 al 1, L 221-17, L 221-18 du code du travail ; APPEL : L'appel a été interjeté par : * le Ministère Public le 28/11/2000 DEROULEMENT DES DEBATS : A l'audience publique du 24 AVRIL 2001

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c881bd3db21cbdd85719

Appel

22 mai 2001

22 mai 2001

R262-1 al 1, L 221-17, L 221-18 du code du travail ; APPEL : L'appel a été interjeté par : * le Ministère Public le 28/11/2000 DEROULEMENT DES DEBATS : A l'audience publique du 24 AVRIL 2001

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad7bd3db21cbdd8c486

Appel

6 octobre 2008

6 octobre 2008

R. 262-1 AL. 1, L. 221-17, L. 221-19 du Code du travail et réprimée par l'article R. 262-1 AL. 1 du Code du travail Et, en application de ces articles, S'est déclaré territorialement incompétent

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

62849093498a54057d102f70

Appel

6 mai 2022

6 mai 2022

200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

6a10bad5cdc6046d479ce644

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande en paiement L’article R.632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la

Source officielle