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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 4 - Chambre 9 - A
63b7cd126b63637c907b7c57
5 janvier 2023
5 janvier 2023
L. 341-4 du code de la consommation, - de condamner solidairement M. et Mme [V] à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
616307f55a67331bacec3c03
11 janvier 2012
11 janvier 2012
ROCHE, président - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
616359e01416be03751aa547
6 avril 2011
6 avril 2011
LE FEVRE, président - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
66fe357091b69e88a370fdd9
2 octobre 2024
2 octobre 2024
CAR SHARING AND MOBILITY SERVICES FRANCE [Adresse 2] [Localité 4] S.A.S.
Source officielle4ème chambre 1ère section
66fc3d882416523b9959b7d5
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Aux termes du dispositif de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 28 novembre 2022, la CARPIMKO demande au tribunal de : « Vu l’article 1231-1 du code civil, Vu les articles L
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
61635dea683f470e3416dc5d
25 mai 2011
25 mai 2011
2003, au visa des articles 11 et 197 du code de procédure pénale, ensemble l'article 392 du Code de procédure civile, et au motif que pour dire que l'instance n'était pas périmée l'arrêt retenait que
Source officiellepl
60793b369ba5988459c3c4e1
9 mai 1984
9 mai 1984
"Violation des articles 319 du Code Pénal, R 10, R219, R220, R232 du Code de la Route, 2, 485, 593 du Code de Procédure Pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale.
Source officiellepl
60793b369ba5988459c3c54d
9 mai 1984
9 mai 1984
"Violation des articles 319 du Code Pénal, R 10, R219, R220, R232 du Code de la Route, 2, 485, 593 du Code de Procédure Pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
65b20e83c4cf860008dff55a
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Par conclusions notifiées par voie électronique le 20 octobre 2023, Mme [F] demande, au visa des articles 1147, ancien, 1231-1 du code civil et L. 132-22 du code des assurances, à la cour de : - infirmer
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
616301464c6681071edf66ee
15 mars 2012
15 mars 2012
450 du code de procédure civile
Source officielleChambre 6/Section 3
677c26f16f491b6d2638dcc1
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Selon l’article 688 alinéa 2 du code civil les servitudes continues sont celles dont l’usage est ou peut être continuel sans avoir besoin du fait actuel de l’homme : tels sont les conduites d’eau, les
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6349004963d497adffda423a
13 octobre 2022
13 octobre 2022
500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.
Source officielle3e chambre
60337fd1c7d44b3384c4b042
1 juin 2017
1 juin 2017
[R] la somme de 127.825 euros à titre de solde du capital de son contrat d'assurance vie n° 004947623 et la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et en conséquence
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6360c5543c369c7f74996db6
26 octobre 2022
26 octobre 2022
[PM] la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner tout succombant à lui verser la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - statuer
Source officielle12e chambre section 2
60330c1d29a7297e4cdc6b6d
10 octobre 2017
10 octobre 2017
1154 du code civil, - celle de 6 000€ en remboursement des frais non taxables en application de l'article 700 du code de procédure civile
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
5fdbc1c4fb1fbda0d0150ac5
31 janvier 2019
31 janvier 2019
700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, conformément aux dispositions de l'article 699 dudit code.
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
6688de35676b73dd81b96ea8
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 18 avril 2024, la société MMA Vie Assurances Mutuelles demande à la cour de : Vu les articles 1240, 1302-2 et 1302-3 du code civil, Vu
Source officielleChambre Sécurité Sociale
6164124dfc57acb3cf68c73a
2 décembre 2009
2 décembre 2009
LABORATOIRES KODAK demande à la cour de: - constater qu'aucun des critères requis pour l'application des dispositions de l'article L4131-4 du code du travail ou encore L 3142-12 et suivants n'existe;
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
60375ad7cc62f838777dada7
7 avril 2015
7 avril 2015
Le tribunal a mis hors de cause les MUTUELLES DU MANS ASSURANCES IARD et a prononcé des condamnations sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6a1a7194cdc6046d47744106
29 mai 2026
29 mai 2026
que': Toute personne percevant l'une des allocations mentionnées à l'article L. 5123-2 ou aux articles L. 1233-65 à L. 1233-69 et L. 1235-16 ou au 8° de l'article L. 1233-68 du code du travail ou l'un
Source officiellePage 2 sur 6