par l'article R207-1 du livre des procédures fiscales.

, et que si elle était condamnée, l'administration fiscale n'aurait à acquitter d'autres frais que ceux qui sont prévus aux articles L207 et R207-1 du Livre des Procédures Fiscales, qui dérogent expressément

R242-5 du code de la sécurité sociale, à procéder à une évaluation forfaitaire, dont le décompte n'est d'ailleurs pas discuté subsidiairement par cette dernière.

Conformément à l' article 28 du code de procédure pénale , l' article 61-1 du même code est applicable lorsqu'il est procédé à l'audition d'une personne à l'égard de laquelle il existe des raisons plausibles

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Nouveau Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 22 Juin 2007, en audience publique, les parties représentées

La procédure de contrôle telle que décrite par l'article R243-59 du code de la sécurité sociale se déroule selon un formalisme précis destiné à garantir par son caractère contradictoire des droits de la

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

de procédure civile.

La société GENERALI VIE ne démontre pas que l'URSSAF dans le cadre de la procédure de redressement litigieuse n'aurait pas respecté les dispositions de l'article R243-59 du code de la sécurité sociale

[K] [F] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

, les pièces versées aux débats et les conclusions des parties auxquelles il est référé, en application de l'article 455 du code de procédure civile, pour l'exposé de leurs moyens et prétentions,

450 du code de procédure civile

de l'article 699 du code de procédure civile.

de l'article 699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile Débouté l'[18] de sa demande d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile Débouté les parties de toute demande autre, plus ample ou contraire.

L'URSSAF conclut au rejet de ce moyen de nullité en soutenant, pour l'essentiel, au visa de l'article R243-59 du code de la sécurité sociale : - que ce texte n'impose pas de formes particulières pour

152 du livre des procédures fiscales : « les agents des administrations fiscales communiquent aux organismes et services chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale, (') les informations

En outre, selon l’article R243-59 du code de la sécurité sociale, “(...)