Ltd. la somme de 20 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - RÉSERVER les dépens. 28.

700 du code de procédure civile et à supporter les dépens.

Or, comme le reconnaît la SCI [T] dans sa note en délibéré, ce taux est manifestement exagéré, en ce qu'il excède le taux d'usure, tel que défini par l'article L314-6 du code de la consommation et L313

Il demande 3000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et la condamnation de la société OTEIS aux dépens.