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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
chambre 1-8
ASECNA engage la présente instancec/Arc en Ciel
69ce623acdc6046d47db2ba3
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Les parties s'appuyant pour faire valoir leurs droits sur les articles du code civil français, le tribunal dira que la loi applicable est la loi française ; 12.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
669a01a6bf9da27f384b0e10
18 juillet 2024
18 juillet 2024
31 du code de procédure civile, 1346-1 et 1321 du code civil, et L.133-8 du code de commerce, de la convention de Genève du 19 mai 1956 relative au transport international de marchandises par route (CMR
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6260f9456d9e13277d6e38fc
20 avril 2022
20 avril 2022
[R] [B] qui demandent à la cour, au visa de l'article L 442-6-1 2° du code de commerce applicable selon la législation en vigueur au moment des faits et de l'article 1240 du code civil, de : 1) se
Source officielleCour d'Appel
6253cc70bd3db21cbdd901e3
29 janvier 2013
29 janvier 2013
Employant un salarié comme manutentionnaire de façon permanente, elle devait appliquer les dispositions des articles R231-66 à R231-68 du code du travail, en vigueur au moment des faits, qui définissent
Source officielleCour d'Appel
6253cd3fbd3db21cbdd92c07
10 décembre 2015
10 décembre 2015
450 du Code de Procédure Civile
Source officielle2EME CH CABINET 3
67f8156ecf40727a0043e7a1
10 avril 2025
10 avril 2025
De cette union est issue [X], née le 12 septembre 1988, majeure et autonome. Le 18 mai 2022, Mme [F] [I] a assigné Mr [U] [C] en divorce sur le fondement de l'article 237 du Code civil.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6319877a51eeae4f1309d2a6
7 septembre 2022
7 septembre 2022
450 du Code de procédure civile
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
60353720fdebd2614377f916
1 juin 2016
1 juin 2016
travail, - la violation des dispositions de l'article L.1233-61 du code du travail.
Source officielleRétention admin étrangers
697c357acdc6046d4732d6d6
4 janvier 2026
4 janvier 2026
R. 234-1 du code de la route (Crim, 17 sept. 2025, n°25-80.555).
Source officiellechambre 1-7
69d12415cdc6046d4719e3e1
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Par cet acte, SYLTOURS demande au tribunal de : Vu les articles 1101, 1231-1 et 1321 du Code civil, Vu les articles 7, 9 et 13 du Règlement n°261/2004 du 11 février 2004, * RECEVOIR SYLTOURS en son acte
Source officielleCour d'Appel
6253cc9dbd3db21cbdd90b48
9 octobre 2013
9 octobre 2013
à la Cour de : - infirmer le jugement entrepris, Statuant à nouveau, au visa de l'article 1147 du Code civil, - condamner Maître X...et la SCP BRUNO Y...ET ALAIN X...actuellement S.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6032ecaaaf910560b1bba34e
2 novembre 2017
2 novembre 2017
substituée par Me Anne CARDON, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6163920dc171f9a1fe14c666
10 novembre 2010
10 novembre 2010
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Octobre 2010, en audience publique, les parties représentées ne
Source officielleCour d'Appel
6253ccbfbd3db21cbdd91257
13 mars 2014
13 mars 2014
700 du Code de Procédure Civile de Mme X... ; Considérant que l'équité commande qu'il soit fait droit à la demande de la Société REAL91, sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
603582996406c2a7cc298902
12 avril 2016
12 avril 2016
peu important qu'elle ne s'inscrive pas dans l'objet de la procédure prévue par les articles 1520 et 1525 du code de procédure civile, que l'article 1699 du code civil est applicable au présent litige
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
603582996406c2a7cc298903
12 avril 2016
12 avril 2016
d'exequatur d'une sentence peu important qu'elle ne s'inscrive pas dans l'objet de la procédure prévue par les articles 1520 et 1525 du code de procédure civile, que l'article 1699 du code civil est applicable
Source officiellePôle 2 - Chambre 3
616290d3e498f0b428bb836d
16 septembre 2013
16 septembre 2013
Au vu des éléments résultant du rapport de gendarmerie, la société GENERALI IARD soutient à juste titre que Monsieur [D] [J] qui devait en application de l'article R.413-17 du Code de la route, rester
Source officielleRétention admin étrangers
695d703475782d5f060125c9
6 janvier 2026
6 janvier 2026
R. 234-1 du code de la route (Crim, 17 sept. 2025, n°25-80.555).
Source officiellechambre 1-4
6a181b10cdc6046d473935dd
27 mai 2026
27 mai 2026
Sur la demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile Pour faire reconnaître ses droits, M.
Source officiellechambre 1-9
69ce4fd7cdc6046d47d9be44
24 janvier 2025
24 janvier 2025
32-1, 514,1, 517 et 521 du Code de procédure civile, Vu l'article 1240 du Code civil * Vu l'article 1240 du Code civil * L'obtention d'un document couvert par le secret des affaires est illicite lorsqu'elle
Source officiellePage 2 sur 6