Suivant les dispositions de l'article L124-1 du code de l'éducation,les périodes de formation en milieu professionnel et les stages ne relevant ni du 2° de l'article L. 4153-1 du code du travail, ni de

L'article L 8271-1-2 du code du travail précise dans sa version applicable au litige que les agents de contrôle compétents en application de l'article L. 8271-1 sont : 1° Les inspecteurs et les contrôleurs

euro en réparation de son préjudice moral et la somme de 10 000 € au titre de l’article 475-1 du Code de procédure pénale.

[Y] [D] irrecevable en application des dispositions des articles R.211-3-24 et R.211-3-25 du code de l'organisation judiciaire, Si la cour déclare l'appel recevable, - confirmer purement et simplement

, - condamné l'Urssaf à payer à la SARL [6] la somme de 1 800 euros au titre de l'article 700 du du code de procédure civile, - condamné l'Urssaf aux dépens (article 696 du du code de procédure civile

L'EARL Planté réplique que cette demande est nouvelle et irrecevable au regard des articles 564 et 910-4 du code de procédure civile.