AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
69e6822ecdc6046d47f07081
1 avril 2026
1 avril 2026
[Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 3] défaillant En application des dispositions de l’article 812 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 13 Janvier 2026 en audience publique devant
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Pôle 3 - Chambre 1
5fdb17b668b3c6ac4853d4a3
10 avril 2019
10 avril 2019
Il résulte, d'autre part, de l'article R 2331-10 du code de la propriété des personnes publiques, que l'instruction de la présente instance 'se fait par simples mémoires'.
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