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50 résultats pour « Article R2313-4 Code général de la propriété des personnes publiques »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

8ème chambre

69e6822ecdc6046d47f07081

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

[Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 3] défaillant En application des dispositions de l’article 812 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 13 Janvier 2026 en audience publique devant

Source officielle

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CA

Pôle 3 - Chambre 1

5fdb17b668b3c6ac4853d4a3

Appel

10 avril 2019

10 avril 2019

Il résulte, d'autre part, de l'article R 2331-10 du code de la propriété des personnes publiques, que l'instruction de la présente instance 'se fait par simples mémoires'.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

6364bbdae405357f749eab8b

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

700 du code de procédure civile ; 'rappelé que les dépens sont de droit supportés par l'expropriant en vertu de l'article L312-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

6163151ee03efc4516bd2e16

Appel

13 janvier 2012

13 janvier 2012

Société CONSTRUCTIONS MECANIQUES DE NORMANDIE (CMN) prise en la personne des ses représentants légaux ayant son siège social [Adresse 4] représentée par la SCP GRAPPOTTE BENETREAU et PELIT JUMEL

Source officielle
CA

Chambre 1-9

627df6f80d41e0057d43e13d

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

des procédures civiles d'exécution, de l'article 815-17, 1240, 544 du code civil, de : - les déclarer recevables et bien fondés en leur appel, - rejeter comme infondés les moyens, fins et conclusions

Source officielle
TJ

PC CIVIL REFERES

6a0f732ecdc6046d477e35f5

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

En application de l’article 473 du même code, l’ordonnance, dans la mesure où elle est susceptible d’appel conformément à l'article R213-9-4 du code de l'organisation judiciaire, sera réputée contradictoire

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CA

Pôle 5 - Chambre 16

6970a2c7cdc6046d4717058e

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

La Cour de cassation retient que la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile, en ce que son arrêt relève que l'acquéreur ne soutient pas que les services vétérinaires n'ont pas attesté

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CA

Pôle 4 - Chambre 10

69cf5843cdc6046d47f3344c

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

juin 2019, en application de l'article 2239 du code civil, pour reprendre le 10 avril 2023, date du dépôt du rapport de M.

Source officielle
TJ

8ème chambre

6716ad19b098d256e100afc8

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Conformément à l’article R2331-10 du code général de la propriété des personnes publiques, la DIRECTION NATIONALE DES INTERVENTIONS DOMANIALES, ès-qualités de curateur de la succession vacante de Monsieur

Source officielle
CA

4e ch. expropriations

5fca7389d2195b603a0bc260

Appel

13 octobre 2020

13 octobre 2020

Enfin, vu l'article L. 321-1 code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, la demande de l'expropriant au titre des 'éventuels frais de dépollution' ne peut aboutir.

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CA

1ère Chambre

659e48a8553798000884734c

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Au soutien de ses prétentions, la SARL DEMEURES D'OCCITANIE fait valoir sur le fondement des articles 1792 et suivants et 1103 et suivants du code civil, R231-7 du code de la construction et de l'habitation

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

5fdd17b5ad10ae8170f83dbb

Appel

12 octobre 2018

12 octobre 2018

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 785 du code de procédure civile.

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CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6a225ddfcdc6046d47386c78

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

représentée par Me Stéphane GAUTIER, avocat au barreau de PARIS, toque : R233 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile,

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CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69d89390cdc6046d47bbe66c

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

L'article 1366 du code civil dispose que : « L'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il

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CA

Pôle 4 - Chambre 6

6360c5683c369c7f74996dcf

Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

R231-4 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction applicable au litige, 'I.

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

642e75b58b510604f5bc1dbe

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

1850 (anciens) du code civil, L 221-1 et suivants du code de commerce ainsi que des articles 699 et 700 du code de procédure civile, de : Confirmer le jugement en ce qu'il a : - débouté la société

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CA

Pôle 5 - Chambre 11

5fca96c2bbf9db8b55645246

Appel

7 août 2020

7 août 2020

termes de l'article 256 II Ie du Code général des impôts, comme le transfert du pouvoir de disposer des biens comme un propriétaire.

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CA

Pôle 4 - Chambre 5

6031e107a34bcbb4b056b6c5

Appel

13 juin 2018

13 juin 2018

1792 et suivants du code civil, les articles L 231-1, L 231-2, L 231-4 du code de la construction et de l'habitation, de': -condamner la société SAPO , qui a construit le pavillon de Mme Y... en

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

651e531da81daa831884f3d1

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

II - Sur le préjudice d'anxiété personnellement subi En application des articles L.4121-1 et L.4121-2 du code du travail, le salarié ayant exercé une activité sur un site non inscrit sur la liste prévue

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CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

651e5320a81daa831884f3e7

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

II - Sur le préjudice d'anxiété personnellement subi En application des articles L.4121-1 et L.4121-2 du code du travail, le salarié ayant exercé une activité sur un site non inscrit sur la liste prévue

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