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Le juge de l'exécution, statuant sur le fondement des articles L22l-l à L211-6, R 221-1 à R221-6 du Code des procédures civiles d'exécution, énonce en ses motifs: Sur les meubles objet de la saisie La

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Pôle 6 - Chambre 10

6867653e9f40b42a26419cf2

Appel

3 juillet 2025

Au titre de l'indemnité pour licenciement nul, conformément à l'article L. 1235-3-1 du code du travail, l'article L. 1235-3 n'est pas applicable lorsqu'il est constaté que le licenciement est entaché par

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Chambre Civile

696b601dcdc6046d47a15948

Appel

15 janvier 2026

] (SEMSAMAR) et le [25] ([25]) à payer la somme de 8000€ au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamne in solidum la Société Communale de [Localité 35] (SEMSAMAR)

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Pôle 5 - Chambre 8

66fab2234025a5659a5e0e56

Appel

10 octobre 2023

administratif de Rouen, en application des articles R 312-11 à R221-3 du code de la justice administrative.

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Chambre 3 A

659e456455379800088471c7

Appel

8 janvier 2024

Statuant à nouveau, Vu les articles L312-55 et L312-56 du code de la consommation, vu les articles 1103 et 1104 du code civil, vu l'article 1182 du code civil vu l'article 1353 du code civil et

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Référés

67f57bd4bbf04ef7857beea1

T. Judiciaire

2 avril 2025

Sur les demandes accessoires L’article 491 du code de procédure civile imposant au juge de statuer sur les dépens et aucune partie ne pouvant être regardée comme perdante au sein de la présente instance

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Pôle 5 - Chambre 8

662c94f0b787c4000862f597

Appel

26 avril 2024

Il résulte de l'article L. 641-9, I du code de commerce, que le jugement qui ouvre la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration

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Pôle 6 - Chambre 5

63b7cdb56b63637c907b7ca9

Appel

5 janvier 2023

1154 du code civil, devenu l'article 1343-2 du même code.

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CHAMBRE ÉCONOMIQUE

68fb978511af6ba0065f4218

Appel

23 octobre 2025

Se prévalant du fait que Madame [F] [G] veuve [I] avait fait un apport de son droit au bail à l'EARL [I] sans son agrément, ce qui constituait une cession prohibée par l'article L.411-35 du code rural

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3e chambre

5fd9ff4bd738e5411d588341

Appel

17 octobre 2019

1792 du code civil, qu'ils ne relevaient pas davantage de la garantie biennale de l'article 1792-3 du code civil, le parquet n'étant pas un élément d'équipement destiné à fonctionner.

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Pôle 5 - Chambre 9

615e0e58c25a97f0381f5537

Appel

12 juin 2014

R.312-3 du Code de l'Organisation Judiciaire qui en ont délibéré, Un rapport a été présenté à l'audience par Monsieur François FRANCHI dans les conditions prévues par l'article 785 du Code de procédure

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15e Chambre A

616260358672d229b8816351

Appel

20 décembre 2013

exécutée sans titre exécutoire par application de l'article 1318 du code civil du fait de l'absence d'annexion à l'acte des procurations des emprunteurs comme de la banque, et cette dernière ne communiquant

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Chambre sociale 4-6

6973141ecdc6046d4762f5a1

Appel

22 janvier 2026

[X] à lui verser la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile Ordonné l'exécution provisoire de droit en application de l'article L.1454-28 du code du travail Fixé les

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15e chambre

653b5a06502b828318c4e7b0

Appel

26 octobre 2023

des articles L. 4121-1 et suivants du code du travail, relatifs à l'obligation de prévention et de sécurité de l'employeur, et sur le fondement de l'article L. 1222-1 du code du travail, ces agissements

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Chambre 6/Section 3

65aebb1e54a01215df740c14

T. Judiciaire

22 janvier 2024

700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens avec bénéfice du droit prévu par les dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

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Chambre 3 A

6a192ba9cdc6046d4754911a

Appel

28 mai 2026

1339 et 1340 du code civil, les articles 795 et 800 anciens du code civil, les dispositions des articles L213-4-4, R221-5 et D212-19-1 du code de l'organisation judiciaire, les articles 35, 78, 122 et

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