En la forme, L'appel est recevable pour avoir été formé dans le délai prévu par l'article R743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

9 997,75 euros au taux conventionnel de 5% l'an à compter du 11 juillet 2012 ; - leur condamnation au paiement de la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et

R.221-5, L.121-2, R.121-1 du Code des procédures civiles d’exécution, Vu l’article R. 211-11 du Code des procédures civiles d’exécution, Vu l’article L. 111-7 du Code des procédures civiles d’exécution

Y..., en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

, à défaut de correspondre à un droit à congé, pourront alors donner lieu à remboursement par application des articles 1302 et 1302-1 du code civil.

000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Sur la demande d'expulsion L'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

En application de l'article R221-5 du code des procédures civiles d'exécution, si, dans un délai de deux ans qui suit le commandement de payer, aucun acte d'exécution n'est intervenu, les poursuites ne

de l'article 700 du Code de Procédure Civile'.

4 et 5 du code de procédure civile, mais recèlent en réalité les moyens des parties.

700 du code de procédure civile, - Condamne la même aux entiers dépens sur le fondement de l'article 696 du code de procédure civile.

titre de l'article 700 de code de procédure civile.

Pour conclure à l’annulation du contrat de prestation de services, il invoque les articles L242-1, L221-9 et L221-10 ainsi que les articles L221-5, L111-2 et R221-1 du code de la consommation, dans leur

450 du code de procédure civile

Il réclame enfin une indemnité de 5 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

judiciaire, vu l'ancien article R221-40 du code de l'organisation judiciaire, vu les articles 2255 à 2275 du code civil et notamment les articles 2261 et 2272, vu l'article 646 du code civil, vu

, 32, 117, 700 du code de procédure civile, L 223-22 et suivants, L235-1, R221-3 al 2, R223-20 du code de commerce Vu l'article 1240 du code civil Vu la jurisprudence - juger que la délibération

700 du code de procédure civile, - a condamné la société AREVA NC à payer au syndicat des travailleurs CGT de AREVA NC [Localité 4] la somme de 20'000 euros sur le fondement de l'article 700 du code