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du code de commerce, R221-3 al 2, R223-20 du même code De la jurisprudence en vigueur Des pièces communiquées - juger que la délibération de la société Securinter en date du 15 mars 2021 est frappée

Source officielle

Chambre sociale 4-6

65a0f8c4383a880008fd0984

Appel

11 janvier 2024

titre de l'article 700 de code de procédure civile.

Source officielle

1ère Chambre CIVILE

68ee977622996ce5448225af

T. Judiciaire

8 octobre 2025

Pour conclure à l’annulation du contrat de prestation de services, il invoque les articles L242-1, L221-9 et L221-10 ainsi que les articles L221-5, L111-2 et R221-1 du code de la consommation, dans leur

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Pôle 5 - Chambre 6

6363685c37e31b7f74444a00

Appel

2 novembre 2022

de l'article 700 du Code de Procédure Civile'.

Source officielle

JEXMOBILIER

66ec7617bf8acf9bcb63ecb1

T. Judiciaire

23 juillet 2024

700 du code de procédure civile, - Condamne la même aux entiers dépens sur le fondement de l'article 696 du code de procédure civile.

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Pôle 6 - Chambre 7

6528dfb9aaebb88318fda784

Appel

12 octobre 2023

450 du code de procédure civile

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 2

616246caaf0a1de0eb1b6590

Appel

6 mars 2014

700 du code de procédure civile, - a condamné la société AREVA NC à payer au syndicat des travailleurs CGT de AREVA NC [Localité 4] la somme de 20'000 euros sur le fondement de l'article 700 du code

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Pôle 6 - Chambre 6

6629f370dc6faf0009588a73

Appel

24 avril 2024

THERME, Conseiller qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par, Monsieur Didier LE CORRE, Président de chambre, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure

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Pôle 6 - Chambre 4

66fe357491b69e88a370fe2d

Appel

2 octobre 2024

700 du code de procédure civile ; - condamner la société Trujas [Localité 7] Est au paiement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel

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Chambre 3 A

652f78c1b053208318995975

Appel

16 octobre 2023

judiciaire, vu l'ancien article R221-40 du code de l'organisation judiciaire, vu les articles 2255 à 2275 du code civil et notamment les articles 2261 et 2272, vu l'article 646 du code civil, vu

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19e chambre

60370baf831271a65fcfe167

Appel

18 juin 2015

L. 3121-47 du code du travail, . 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonner la délivrance des documents sociaux rectifiés sous astreinte de 100 euros par jour de

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1re chambre civile

66863cf8b1dbbe3bae6002a2

Appel

2 juillet 2024

La demande indemnitaire de l'appelante est également fondée sur les articles 1240 et 1241 du code civil.

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Chambre civile 1-6

6789f230e53fca3659f672a6

Appel

16 janvier 2025

Après signification aux héritiers du titre exécutoire dans les conditions de l'article 877 du code civil le 15 juillet 2021, puis d'une sommation d'avoir à opter conformément aux articles 771 et 772 du

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Pôle 4 - Chambre 10

64a7b08d3bcaf505db696823

Appel

6 juillet 2023

450 du code de procédure civile

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Chambre Civile

696b601dcdc6046d47a15948

Appel

15 janvier 2026

Selon conclusions n°2 de renvoi après cassation transmises le 2 juin 2025, la SEMSAMAR sollicite, au visa des articles 544 et 2261 du code civil, et de l'article R221-40 du code de l'organisation judiciaire

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2ème chambre

67ff39ae303a1b38839f7c33

Appel

15 avril 2025

Sur l'application des dispositions protectrices du code de la consommation Il ressort de l'article L221-3 du code de la consommation, que les dispositions des sections 2, 3 et 6 du présent chapitre

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Pôle 5 - Chambre 8

66fab2234025a5659a5e0e56

Appel

10 octobre 2023

Un rapport a été présenté à l'audience par Madame Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT dans le respect des conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.

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