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Admettant que l'employeur dispose d'un recours à l'encontre de la société utilisatrice au visa des articles L241-5-1, L412-6, R242-6-1 et R242-6-3 du code de la sécurité sociale, elle fait valoir que les

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Pôle 6 - Chambre 3

6033eb8f23ee739c73ee0aa0

Appel

7 mars 2017

Comme convenu dans mon contrat de travail, je respecterai un préavis de un mois. La fin effective de mon contrat est donc à prévoir pour le 24 août 2014.

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Pôle 6 - Chambre 3

63104bc04709e24f13d55490

Appel

31 août 2022

dissimulé sur le fondement de l'article L. 8223-1 du Code du travail, et en tout état de cause de l'article L. 1222-1 du Code du travail, de requalifier son contrat de travail en contrat à durée indéterminée

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Pôle 6 - Chambre 3

6033eb8f23ee739c73ee0a9e

Appel

7 mars 2017

450 du Code de Procédure Civile

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Pôle 6 - Chambre 6

5fda8164bce8800cf1a27202

Appel

26 juin 2019

identique, - dire que cette différence de traitement constitue une discrimination, sur le fondement de l'article L 1132-1 du code du travail, et, en conséquence, - dire qu'il doit être placé au

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Pôle 6 - Chambre 11

631834ef0876004f131a60e6

Appel

6 septembre 2022

L. 3245-1 du code du travail.

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Cour d'Appel

6253c8e8bd3db21cbdd869e0

Appel

4 février 2003

63 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L.621-64 du Code de commerce, procède d'une cause réelle et sérieuse.

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Élection professionnelle

65a823a6228119c9031f6486

T. Judiciaire

16 janvier 2024

L 2314-30 du code du travail, dispositions qui sont d’ordre public absolu, excluant toute possibilité de dérogation par accord collectif.

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Pôle 6 - Chambre 12

6162740e7705f25f43644069

Appel

16 janvier 2014

dispositions de l'article L 3123-1 du code du travail, que les dispositions de l'article L 3123-10 fixent à 35 heures par semaine la durée légale du travail hebdomadaire et que les dispositions de l'article

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2ème chambre

66162bea99851e0008f1e7b6

Appel

9 avril 2024

Aux termes de l'article R2224-20-1 du même code, I. ' Les dispositions du III bis de l'article L. 2224-12-4 s'appliquent aux augmentations de volume d'eau consommé dues à une fuite sur une canalisation

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5e Chambre

64422a20d2fa6fd0f804069e

Appel

20 avril 2023

de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires

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R222-13 (JU 2)

DTA_2301286_20251112

Administratif

12 novembre 2025

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de justice administrative.

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201391

Cassation

8 octobre 2015

dissimulé par dissimulation d'emploi salarié : que l'article L. 8221-5 du code du travail dispose qu'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : soit

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Serv. contentieux social

66200dabf05edb385fb249b9

T. Judiciaire

10 avril 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la mise en cause de la société [7] L’article R242-6-3 du code de la sécurité sociale dispose que “Les litiges concernant la répartition de la charge financière de l'accident

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Pôle 6 - Chambre 4

6035d6909eef463d48472774

Appel

16 février 2016

de ses plus amples demandes -dit que la moyenne des trois derniers mois de salaire s'élève à la somme de 2 860,80 € et rappelle les dispositions de l'article R 1454-28 du code du travail -Déboute la

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3ème Chambre (J.U)

DTA_2218454_20241122

Administratif

22 novembre 2024

Enfin, aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " Peuvent être désignées par la commission comme prioritaires et devant être logées d'urgence en application du II de l'article L. 441-2-3 les

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