AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre civile
6438f2e0a942a604f5e93669
13 avril 2023
13 avril 2023
[P] tendant à l'application de l'article R 631-4 du code de la consommation et le condamner à lui payer une indemnité de 3000€ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile
Source officiellePage 2 sur 10
Chambre 1 Cabinet 1
68717932d395d6ba9f2ab9d7
1 juillet 2025
1 juillet 2025
En application de l'article L.2224-12-4 III bis du Code général des collectivités territoriales : " Dès que le service d'eau potable constate une augmentation anormale du volume d'eau consommé par l'occupant
Source officielle