AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
JEX
65c28bf1a2af13da68689bd4
2 février 2024
2 février 2024
la loi du 28 avril 1816 codifié à l’article L518-2 du Code Monétaire et financier, dont le siège social est sis [Adresse 5], agissant par ses représentants légaux dommiciliés en cette qualité audit siège
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
65b20e83c4cf860008dff55a
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24 janvier 2024
24 janvier 2024
En application de l'article L. 533-4 du code monétaire et financier, dans sa rédaction applicable à l'espèce, les prestataires de services d'investissement sont obligés de se comporter avec loyauté et
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