Vu le code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

Vu le code de justice administrative.

700 du code de procédure civile, - Condamne la même aux entiers dépens sur le fondement de l'article 696 du code de procédure civile.

Vu : - le code général du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Vu le code de justice administrative. M.

de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner l'URSSAF aux dépens.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes du dernier alinéa de l'article R222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent () par ordonnance : () / 7° Rejeter, après l'expiration

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose d'une part que : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours

, de lui verser directement cette somme au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Se fondant sur les articles R221-53 à R221-56 du code des procédures civiles d'exécution, ils indiquent qu’ils avaient convenu d’un échéancier de remboursement à hauteur de 300 euros avec la SA FRANFINANCE

Il sollicitait en outre 1.200€ en application de l’article 700 du code de procédure civile.

L. 761-1 du code de justice administrative.

[H] à la somme de 1 500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.