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[A], se fondant sur les dispositions des articles 122, 771 du code de procédure civile et 220 du code civil, demandait que les demandes de M.

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En application de l'article 473 du même code, l'ordonnance, dans la mesure où elle est susceptible d'appel conformément à l'article R213-9-4 du code de l'organisation judiciaire, sera réputée contradictoire

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Selon l'article L.411-37 du code rural et de la pêche maritime, le preneur, associé d'une société à objet principalement agricole qui met à la disposition de celle-ci tout ou partie des biens dont il est

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1792 du code civil, qu'ils ne relevaient pas davantage de la garantie biennale de l'article 1792-3 du code civil, le parquet n'étant pas un élément d'équipement destiné à fonctionner.

515 du CPC, - 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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700 du code de procédure civile ; 'rappelé que les dépens sont de droit supportés par l'expropriant en vertu de l'article L312-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

de l'article 700 du code de procédure civile