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128 résultats pour « Article R221-8 Code de la route »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PPP Contentieux général

68f91d10de0ebe408da90444

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

[K] [J] au paiement de la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code procédure civile et aux dépens.

Source officielle
TA

Magistrat M.Myara

DTA_2301799_20250425

Administratif

25 avril 2025

25 avril 2025

L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

Source officielle
TJ

Contentieux commercial

67f04f8002fc178212f87adb

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

devant le Tribunal Judiciaire et se trouve régie par le Code de Procédure Civile ; Attendu qu’en vertu de l’article R212-3 du Code de l’Organisation Judiciaire, le tribunal judiciaire est organisé en

Source officielle
TJ

Contentieux commercial

67f04f8502fc178212f87b54

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

est suivie devant le Tribunal Judiciaire et se trouve régie par le Code de Procédure Civile ; Attendu qu’en vertu de l’article R212-3 du Code de l’Organisation Judiciaire, le tribunal judiciaire est

Source officielle
TJ

Juge de l'exécution

698565edcdc6046d47215df8

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Aux termes de l'article R223-4 du même code, à compter de la signification de la déclaration valant saisie sur le véhicule et valant opposition au transfert du certificat d'immatriculation, aucun certificat

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8a8bd3db21cbdd85e35

Appel

18 décembre 2001

18 décembre 2001

Delcourte en vol'aggravé avec. un circonstance , a savoir des dégradations, prévu et puni par l'article 311-4 8' déclare Y...

Source officielle
TJ

Contentieux commercial

67f04f8102fc178212f87af5

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

devant le Tribunal Judiciaire et se trouve régie par le Code de Procédure Civile ; Attendu qu’en vertu de l’article R212-3 du Code de l’Organisation Judiciaire, le tribunal judiciaire est organisé en

Source officielle
TJ

Contentieux commercial

67f04f8302fc178212f87b17

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

qui est suivie devant le Tribunal Judiciaire et se trouve régie par le Code de Procédure Civile ; Attendu qu’en vertu de l’article R212-3 du Code de l’Organisation Judiciaire, le tribunal judiciaire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca89bd3db21cbdd8b4aa

Appel

14 mai 2008

14 mai 2008

390-1 du Code de procédure pénale.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

5fdb19830bccf7ae101a70f2

Appel

8 avril 2019

8 avril 2019

au droit de rétractation initial, a reçu le projet d'acte authentique et a renoncé au délai d'un mois prévu par l'article R261-30 du code de la construction et de l'habitation et qui précise que l'acte

Source officielle
TJ

Contentieux commercial

67f04f8602fc178212f87b65

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

devant le Tribunal Judiciaire et se trouve régie par le Code de Procédure Civile ; Attendu qu’en vertu de l’article R212-3 du Code de l’Organisation Judiciaire, le tribunal judiciaire est organisé en

Source officielle
TJ

Contentieux commercial

67f04f8502fc178212f87b48

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

devant le Tribunal Judiciaire et se trouve régie par le Code de Procédure Civile ; Attendu qu’en vertu de l’article R212-3 du Code de l’Organisation Judiciaire, le tribunal judiciaire est organisé en

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2400274_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

Aux termes de l'article L223-5 du code de la route : " I.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

631ade2bf575634f1371ee49

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

de l'article 700 du code de procédure civile; CONDAMNER le cabinet GROUPE ROUGE aux dépens de l'instance.'»

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300664

Cassation

23 septembre 2021

23 septembre 2021

480 du code de procédure civile et 1351 ancien devenu 1355 nouveau du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1351, devenu 1355, du code civil et 480 du code de procédure civile : 9.

Source officielle
TJ

TPX VER CG FOND

6a19e5abcdc6046d47695914

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

R211-3-4 et R. 211-3-8 du code de l'organisation judiciaire ou à un trouble anormal de voisinage.

Source officielle
TCOM

Référé prononcé vendredi

69d20d3bcdc6046d472d6584

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

d'heure à heure pour l'audience de ce jour, nous demandent par acte du 10 décembre 2024, et pour les motifs énoncés en sa requête de : Vu les articles 815-2 et 1855 du Code civil ; Vu les articles 145

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6162a32636ab09eb9a2fd816

Appel

29 janvier 2013

29 janvier 2013

Au surplus, ces stages de sensibilisation prévus par les articles L 223-6, R223-5 et suivants du code de la route, très encadrés par la loi qui exige que le nombre de candidats au stage soit au moins égal

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

678f381d06f4e91c5f36c372

Appel

20 janvier 2025

20 janvier 2025

700 du code de procédure civile ; dit n'y avoir lieu d'assortir la présente décision de l'exécution provisoire » En application de l'article 901,4°, du code de procédure civile dans sa rédaction issue

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2307471_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

L’article UG 2 dispose que : « Sont admis : / sous réserve de l’application des articles R*111-2 et suivants du code de l’urbanisme : / • Les constructions à usage d’habitation. / • Les constructions à

Source officielle

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