CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

54 résultats pour « Article R2135-28 Code du travail »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale 4-2

65a0f9e8383a880008fd0a16

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

En date du 1er avril 2021, votre contrat de travail a fait l'objet d'un transfert automatique à l'entité Easynet SAS en application des dispositions de l'article L.'1224-1 du code du travail.

Source officielle

Page 2 sur 3

← PrécédentSuivant →
CA

Chambre sociale 4-5

662b4415fe25450008314e54

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

En 2015, le contrat de travail a été transféré à la société IQVIA Opérations France SAS par le biais des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail. M.

Source officielle
TJ

J.E.X

66352959e4b5292aaa6620e2

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Aux termes de l'article 510 alinéas 3 et 4 du Code de procédure civile et de l'article R121-1 du Code des procédures civiles d'exécution, après signification d'un commandement ou d'un acte de saisie ou

Source officielle
CA

17e chambre

5fd9150e6f5d67aff93b0f79

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

L'employeur peut néanmoins s'exonérer de sa responsabilité s'il justifie avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

65a783d68121050008662e89

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.'

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

6811b36e893ab038bd465fd1

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

rédhibitoires prévus à l'article R213-1 du code rural et de la pêche maritime, prévoyant un régime spécifique pour les ventes d'animaux domestiques.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

63119dc36f0d304f138e5ef5

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

[H] n'était pas éligible à l'indemnité de licenciement instituée par l'article L.7112-3 du code de travail.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

653b59c8502b828318c4e639

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

', de débouter ladite société de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de condamner celle-ci aux dépens.

Source officielle
CA

11e chambre

5fdb51555116102f43952c9d

Appel

21 mars 2019

21 mars 2019

[F] qui demande : - à titre principal qu'il soit retenu la nullité du licenciement et que la société soit condamnée à lui verser, au titre de l'article L 1235-11 du code du travail, la somme de 276 966

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

6036a9a8ff9f8d4b452cf277

Appel

17 septembre 2015

17 septembre 2015

700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TJ

JLD

68683a014965b5d9df3259a1

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

38, 44 et 60 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 et le nouvel article R213-12-2 du code de l’organisation judiciaire, Vu notre

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6a0fed0dcdc6046d47888e35

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Elle fait valoir que le CSE ne démontre pas l'incidence de l'introduction des outils d'IA sur la marche générale de l'entreprise au sens de l'article L. 2312-8 du code du travail, comme sur les conditions

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

662b4415fe25450008314e56

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

En 2015, le contrat de travail a été transféré à la société IQVIA Opérations France SAS par le biais des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail et M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

615e0df3c25a97f0381f50b5

Appel

22 janvier 2015

22 janvier 2015

Sur le repos compensateur En application des articles L 3121'11 du Code du Travail (ancien L 212-5 et suivants du Code du Travail ) et D 3121-14-1 du Code du Travail, les heures supplémentaires effectuées

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

67eedad3b848dd6814c60398

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

1344 et suivants du Code civil, 42 du Code de procédure civile, et R213-9-5 du Code de l'Organisation judiciaire, de : - condamner Madame [H] [U] à lui payer la somme de 3 667,07 € au titre de l’arriéré

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

6789f55db7cff8efb73575ff

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

L 322-2 du code de l'expropriation et R213-4 et R213-6 du code de l'urbanisme le PLU approuvé le 10 juillet 2012 et modifié : -une première fois, le 8 avril 2016 et mis en conformité le 26 septembre

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

671b35a22edfb0b58c05ef8c

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Si un doute subsiste, il profite au salarié, selon le dernier alinéa de l'article L.1235-1 du code du travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

PARIS, assistée de Me Brucec/MEE de la PUK DLA PIPER UK LLP

6253cc1bbd3db21cbdd8f24e

Appel

8 mars 2012

8 mars 2012

700 du code de procédure civile, DIT n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au bénéfice de l'une ou l'autre des parties, DIT que le calendrier de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

616232f3382662a38aaf1f4e

Appel

15 mai 2014

15 mai 2014

[N] une somme de 30 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

64a50ce4b8594705dbfccbe0

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

455 du code procédure civile. **** MOTIFS Sur la péremption de l'instance Aux termes de l'article R.1452-8 du code du travail dans sa version applicable compte tenu de la date de saisine du

Source officielle