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38, 44 et 60 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 et le nouvel article R213-12-2 du code de l’organisation judiciaire, Vu notre

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5e chambre Pole social

65aa290ea34ad10008581b68

Appel

18 janvier 2024

Au recouvrement des contributions, versements et cotisations mentionnés aux articles L. 1233-66, L. 1233-69, L. 3253-18, L. 5422-6, L. 5422-9, L. 5422-11, L. 5422-12 et L. 5424-20 du code du travail ;

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Pôle 6 - Chambre 8

653b59c8502b828318c4e639

Appel

26 octobre 2023

', de débouter ladite société de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de condamner celle-ci aux dépens.

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JLD

68683a014965b5d9df3259a1

T. Judiciaire

4 juillet 2025

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Pôle 4 - Chambre 10

6811b36e893ab038bd465fd1

Appel

29 avril 2025

rédhibitoires prévus à l'article R213-1 du code rural et de la pêche maritime, prévoyant un régime spécifique pour les ventes d'animaux domestiques.

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Pôle 6 - Chambre 9

651e53aaa81daa831884f614

Appel

4 octobre 2023

En application des dispositions des articles L. 3121-43 et suivants du code du travail, dans leur version en vigueur à la date de la conclusion du contrat, puis de celles des articles L. 3121-58 et suivants

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Pôle 6 - Chambre 11

64a50ce4b8594705dbfccbe0

Appel

4 juillet 2023

455 du code procédure civile. **** MOTIFS Sur la péremption de l'instance Aux termes de l'article R.1452-8 du code du travail dans sa version applicable compte tenu de la date de saisine du

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PC CIVIL

69d81682cdc6046d47b14e14

T. Judiciaire

2 avril 2026

En application de l’article 474 du même code, le jugement, dans la mesure où il est susceptible d’appel conformément à l'article R213-9-4 du code de l'organisation judiciaire, sera réputé contradictoire

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Pôle 4 - Chambre 7

6789f55db7cff8efb73575ff

Appel

16 janvier 2025

SUR CE, LA COUR - sur la recevabilité des conclusions Aux termes de l'article R 311-26 du code de l'expropriation modifié par décret n°2017-891 du 6 mai 2017- article 41 en vigueur au 1er septembre

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Chambre sociale 4-2

6780b79a34dc79f9f0614f0a

Appel

9 janvier 2025

de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

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Pôle 6 - Chambre 8

62624874b1a50c277d4c5c84

Appel

21 avril 2022

Aux termes de l'article L 1226-10 du code du travail dans sa version applicable au litige, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à

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Pôle 6 - Chambre 8

671b35a22edfb0b58c05ef8c

Appel

24 octobre 2024

Si un doute subsiste, il profite au salarié, selon le dernier alinéa de l'article L.1235-1 du code du travail.

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PC CIVIL

69d8167acdc6046d47b14d59

T. Judiciaire

2 avril 2026

En outre, conformément à l’article R213-9-4 du code de l'organisation judiciaire, il sera statué par jugement en dernier ressort. II.

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Chambre sociale 4-6

6789f22de53fca3659f67276

Appel

16 janvier 2025

Les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail sont compatibles avec les stipulations de l'article 10 de la Convention n° 158 de l'Organisation internationale du travail.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00300

Cassation

5 février 2014

455 du Code de procédure civile; ET AUX MOTIFS QUE selon les anciens articles L.213-5 et R.213-6 du code du travail et l'article 53-6 de la convention collective, les travailleurs de nuit bénéficient

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PC CIVIL

6a0f734bcdc6046d477e387e

T. Judiciaire

21 mai 2026

en application de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les intérêts au taux légal à compter de la présente décision, en vertu de l’article 1231-7 du code civil, - D’ordonner la capitalisation

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Pôle 6 - Chambre 10

686765429f40b42a26419d30

Appel

3 juillet 2025

application des articles R. 1454- 14 et R. 1454- 28 du code du travail - débouté M.

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11e chambre

5fdac4e0e4e07f57007735c5

Appel

23 mai 2019

- 10 000 euros au titre de l'exécution fautive et de mauvaise foi du contrat de travail, discrimination syndicale et harcèlement sur le fondement de l'article 1147 du code civil.

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Pôle 6 - Chambre 6

5fca28285920506e1435ce3e

Appel

2 décembre 2020

Aux termes de l'article L2141-8 du code du travail, 'Les dispositions des articles L. 2141-5 à L. 2141-7 sont d'ordre public.

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