AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 5
6538b4127ffc2c8318ee010f
24 octobre 2023
24 octobre 2023
dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction Décision attaquée : n° 13/18450 rendue par le TJ de [Localité 1]
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Pôle 6 - Chambre 12
603580325c2a67a582a3c85d
14 avril 2016
14 avril 2016
non comparant COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Février 2016, en audience publique, les parties
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