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205 résultats pour « Article R195-1 Code des assurances »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 5

6538b4127ffc2c8318ee010f

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction Décision attaquée : n° 13/18450 rendue par le TJ de [Localité 1]

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 12

603580325c2a67a582a3c85d

Appel

14 avril 2016

14 avril 2016

non comparant COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Février 2016, en audience publique, les parties

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

6036a64ab7bea047efd1b2f3

Appel

18 septembre 2015

18 septembre 2015

L 5422-4 du code du travail ; Vu l'article 700 du code de procédure civile ; Vu l'article 696 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

603403b7102d4fb35f80eba0

Appel

16 février 2017

16 février 2017

ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000028770828

Admin. suprême

24 mars 2014

24 mars 2014

l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, en tant qu'il insère dans le code de la sécurité sociale un article R. 165-43 qui prévoit que la prise en charge d'un produit ou d'une prestation inscrit

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B4

66104068c9ea95b316fe1493

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Aux termes de ses conclusions communiquées par le réseau privé virtuel des avocats le 26 décembre 2022, au visa des articles 1104 et 1353 du code civil, L124-1 et L124-15 du code des assurances, la société

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

603279956c6a03ad93284a02

Appel

24 janvier 2018

24 janvier 2018

1154 du Code civil, - CONDAMNER la société INVESTISSEMENT POUR UNE MEDECINE MODERNE à payer à la société SWISSLIFE ASSURANCE PATRIMOINE la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

62849076498a54057d102ec0

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

La procédure et les conditions d'inscription peuvent être adaptées en fonction des dispositifs selon leur finalité et leur mode d'utilisation. » L'article R165-1 du même code précise que les produits

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

6708178289f19e8c50f8867b

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Selon l’article L145-34 du code de commerce, à moins d’une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l’article L145-33 de ce même code, le taux de variation du loyer applicable lors de

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 4

67f412dd4e0040aa3735bd93

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

MOTIFS L’article 481 du code de procédure civile dispose que le jugement, dès son prononcé, dessaisit le juge de la contestation qu’il tranche.

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

66878cf705d6f7f678d4931a

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

L'article R165-23 du même code énonce que l'arrêté d'inscription peut subordonner la prise en charge de certains produits ou prestations mentionnés à l'article L. 165-1 à une entente préalable de l'organisme

Source officielle
CA

Chambre sociale

6793332732b173f45a7c8d93

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Selon l'article R145-23 du même code, les contestations relatives à un bail commercial sont portées devant le tribunal judiciaire, tandis que l'article 51 du code de procédure civile prévoit que les juridictions

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

61624d6ced30a8f561738308

Appel

16 octobre 2013

16 octobre 2013

R145-8 du code de commerce, un facteur de déplafonnement ; Considérant que la société Passage des princes invoque alors, comme facteur de déplafonnement, la modification des facteurs locaux de commercialité

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

65b35bfd1d7564000872dc2a

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Il a considéré qu'il convenait de faire application de l'article R145-11 du code de commerce.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

67ecc5c9955548e0aba48f60

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

[W] à lui payer la somme de 1 500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdddbd3db21cbdd94c72

Appel

15 avril 2021

15 avril 2021

- Sur la valeur locative Les cinq éléments prévus par l'article L 145-34 du Code de commerce s'apprécient dans les conditions fixées par les articles R145-3 et R 145-4 du même code pour les caractéristiques

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210381

Cassation

9 mai 2019

9 mai 2019

L165-1 et R165-1 sont d'application stricte et que les arguments tirés de l'intérêt du patient ou de la nécessité médicale n'autorisent pas la prise en charge par l'assurance maladie en dehors des conditions

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

615e0e2ac25a97f0381f52e2

Appel

19 février 2015

19 février 2015

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

5e Chambre

615e0e5ac25a97f0381f5556

Appel

6 novembre 2014

6 novembre 2014

des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Septembre 2014, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Olivier FOURMY

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdddbd3db21cbdd94c75

Appel

15 avril 2021

15 avril 2021

Les cinq éléments prévus par l'article L 145-34 du Code de commerce s'apprécient dans les conditions fixées par les articles R145-3 et R 145-4 du même code pour les caractéristiques propres au local, l'article

Source officielle