CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

36 résultats pour « Article R19-2 Code électoral »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C210411

Cassation

13 mars 2026

13 mars 2026

Vu les articles L. 18, L. 20, R19-1 du code électoral : Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur

Source officielle

Page 2 sur 2

← Précédent
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C210413

Cassation

13 mars 2026

13 mars 2026

Vu les articles L. 18, L. 20, R19-1 du code électoral : Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170884

Appel

11 mai 2017

11 mai 2017

La commission rappelle que la communication intégrale des listes électorales est régie par les dispositions particulières des articles L28 et R16 du code électoral et qu’elle est compétente, en vertu de

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170448

Appel

23 mars 2017

23 mars 2017

La commission rappelle, tout d'abord, que la communication intégrale des listes électorales est régie par les dispositions particulières des articles L28 et R16 du code électoral, qui prévoient que ces

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170911

Appel

21 septembre 2017

21 septembre 2017

articles L28 et R16 du code électoral et qu’elle est compétente, en vertu de du 4° de l’article L342-2 du code des relations entre le public et l’administration, pour connaître des questions relatives

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20172086

Appel

22 juin 2017

22 juin 2017

La commission rappelle que la communication intégrale des listes électorales est régie par les dispositions particulières des articles L28 et R16 du code électoral, qu’elle est compétente pour interpréter

Source officielle
CA

Avis

CADA:20172010

Appel

6 juillet 2017

6 juillet 2017

En ce qui concerne le second point de la demande, la commission rappelle que la communication intégrale des listes électorales est régie par les dispositions particulières des articles L28 et R16 du code

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161173

Appel

14 avril 2016

14 avril 2016

sur le fondement du code des relations entre le public et l'administration avant l'expiration du délai de cinquante ans fixé au 3° de l'article L213-2 du code du patrimoine, est régie par les dispositions

Source officielle
CC

civ2

607940eb9ba5988459c3f9da

Cassation

10 mars 1971

10 mars 1971

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L27, ALINEA 2, DU CODE ELECTORAL, LE POURVOI N'EST RECEVABLE QUE S'IL EST FORME DANS LES DIX JOURS DE LA NOTIFICATION DE LA DECISION

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170182

Appel

6 avril 2017

6 avril 2017

La commission relève qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L17 du code électoral : "Une liste électorale est dressée pour chaque bureau de vote par une commission administrative constituée pour

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007841096

Admin. suprême

9 décembre 1994

9 décembre 1994

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 20 du code électoral : "Le préfet peut, dans les deux jours qui suivent la réception du tableau contenant les additions et

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:1118DEC005168599

Admin. suprême

18 novembre 2003

18 novembre 2003

Le 2 juin 1998, le requérant adressa à la commune de Billère une demande d’inscription sur sa liste électorale avec effet à compter du 1 er   mars 1999 et requit sa radiation de la liste électorale

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20154598

Appel

5 novembre 2015

5 novembre 2015

et comporte des mentions couvertes par le secret de la vie privée ; 2) la liste d’émargement de la consultation du 17 mai 2015 sachant que le délai de 10 jours prévu par l'article L. 68 du code électoral

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170831

Appel

6 avril 2017

6 avril 2017

La commission relève ensuite que l'article D2411-2 du même code prévoit que, « pour l'application de l'article L28 du code électoral, la liste des électeurs de la section est tenue en mairie et en préfecture

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007759606

Admin. suprême

27 novembre 1989

27 novembre 1989

28-08-01-02 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS -Article R119 du code électoral - (1) Computation du délai - Date de réception de la

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007744784

Admin. suprême

10 novembre 1989

10 novembre 1989

-Article R119 du code électoral - Mémoire complémentaire enregistré après l'expiration du délai.

Résumé IA — à vérifier