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45 résultats pour « Article R169-4 Code du domaine de l'Etat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2218433_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

Aux termes de l'article R161-82 du code de sécurité sociale : " Les agents contractuels de droit public de la Haute Autorité peuvent être employés à temps plein ou à temps partiel, pour une durée déterminée

Source officielle

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TJ

3ème chambre 3ème section

68ed44540da7cb996dc944d9

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

dans le mesure où il l'estime recevable, régulière et bien fondée (article 472 du code de procédure civile).

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:0909DEC007060001

Admin. suprême

9 septembre 2003

9 septembre 2003

Ce deuxième arrêté fut abrogé avec effet au 1er avril 1992, puis annulé par un arrêt du Conseil d’Etat du 4   mars 1996   : «   Considérant qu’aux termes de l’article R 162-40 du code de

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

6866cb45d33109fd079acb42

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

ses conclusions en défense n°5 notifiées par RPVA le 4 avril 2025, la société Teamtechnik demande au juge de la mise en état, au visa des articles 789 du code de procédure civile, des articles 4(1), 7

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6032de62624b5252a0fbc726

Appel

15 novembre 2017

15 novembre 2017

En vertu de l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou

Source officielle
CA

16e chambre

6036931324767035be31a423

Appel

1 octobre 2015

1 octobre 2015

L'article R 523-4 du même code rappelle que le tiers saisi est tenu de fournir sur le champ à l'huissier de justice les renseignements prévus à l'article L 211-3 et de lui communiquer les pièces justificatives

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

60327e43963afdb244d07332

Appel

23 janvier 2018

23 janvier 2018

[F] à payer à la société TSAF OTC 130.000 € à titre de dommages et intérêts pour violation de la clause de non-débauchage, outre 5.000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc26bd3db21cbdd8f456

Appel

3 avril 2012

3 avril 2012

X...à payer les dépens et à lui payer (sic) la somme de 5000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, la somme de 6000 € en application des dispositions de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cab4bd3db21cbdd8bcf4

Appel

7 novembre 2007

7 novembre 2007

450 du nouveau Code de procédure civile

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

5fd97573fd913c62f05fdd16

Appel

28 janvier 2020

28 janvier 2020

D... recevable et bien fondé ; Vu les articles 635 A, 757 et 784 du CGI, les articles LPF Art L199§2,R199-1 §1 et 2,R202-1 à R202-3, Vu la Convention européenne des droits de l'Homme

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

61629f7335a5d4e0c2ddc9d3

Appel

27 février 2013

27 février 2013

La société ACE demande qu'il plaise à la cour de : -vu l'article L. 112-4 du code des assurances et l'article L. 113-5 du même code, -vu l'article 1964 Code civil, -vu le rapport de M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

616243bd1217cad6c0164901

Appel

25 juin 2014

25 juin 2014

450 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6621605ac8ec436236de98fd

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

Sur la notification de l’indu Aux termes de l'article R.133-9-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige « la notification de payer prévue à l'article L. 133-4 est envoyée

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

5fdacf41ff013361b5e0c87a

Appel

21 mai 2019

21 mai 2019

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 785 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

6319877151eeae4f1309d26a

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

1646-1 et 1792 du code civil, - déclaré irrecevables comme étant prescrites les demandes formées sur le fondement de l'article 1792-3 du code civil, - dit n'y avoir lieu à complément d'expertise, -

Source officielle
TCOM

chambre 1-11

69ce5f3dcdc6046d47dae9e3

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

SAS UNIVERS PAIE, dans ses conclusions N°4 régularisées en audience, demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de : Vu les articles 1103,1 217,1353 et 2 052 du code civil, Vu les

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

6973480bcdc6046d47676a9c

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

[C] [G] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - rejette le surplus des demandes ; - condamne M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

5fdb71b430078b4ff6ea7e3b

Appel

8 mars 2019

8 mars 2019

X... dans les conditions prévues par l'article 785 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

65833fa53ea7c8c1129c0576

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

, en application de l'article L.411-4, si la marque ne répond pas aux conditions énoncées aux articles L.711-2, L.711-3, L.715-4 et L.715-9.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 3

5fdc55e5d2321679f82ac60e

Appel

3 décembre 2018

3 décembre 2018

450 du code de procédure civile

Source officielle