L162-22-6 ; R162-32, R162-32-1, R162-32-4 du code de la sécurité sociale.

R133-6 du Code de la sécurité sociale,Condamner Monsieur [C] [P] aux dépens de l’instance en application de l’article 696 du Code de procédure civile,Rappeler l’exécution provisoire de la décision à intervenir

des majorations et pénalités de retard conformément aux articles R243-16 et R133-14 du code de la sécurité sociale.

R243-16 et suivants du code de la sécurité sociale.

Dès lors, les articles L. 244-1, L. 244-2 et L. 244-9 du code de la sécurité sociale ont été respectés et la contrainte ne peut être annulée. La cour n'a pas le pouvoir d'annuler la dette de M.

/00559 et 13/00309 ; Sur la fin de non recevoir Considérant tout d'abord que l'article R133-3 du code de la sécurité sociale stipule que si la mise en demeure reste sans effet au terme du délai

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préalable avant le début de renouvellement du traitement ni dans le délai de trois mois toléré par l'organisme ; que cependant et au regard de l'article R165-23 du code de la sécurité social, l'accord

janvier 2022 d'une prothèse fémorale après ostéo-intégration, conformément aux dispositions des articles L165-1, R165-23 et L315-2 du code de la sécurité sociale, de débouter Madame [E] [B] de tous ses

Au soutien de ses prétentions, elle invoque à titre principal les dispositions de l'article R133-9-2 du code de la sécurité sociale et elle expose : - qu'elle n'a pas reçu le courrier du 13 juillet 2020

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R133-3 du code de la sécurité sociale.