AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Serv. contentieux social
66391a56d94801f110a555c9
30 avril 2024
30 avril 2024
Par ailleurs, selon l’article L161-33 du code de la sécurité sociale, “L'ouverture du droit aux prestations de l'assurance maladie est subordonnée à la production de documents dont le contenu, le support
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5e Chambre
5fca85888bc9357630a8fabc
17 septembre 2020
17 septembre 2020
Sur ce, Aux termes de l'article R. 133-4 du code de la sécurité sociale applicable lors de la contrainte, Les contraintes sont décernées en vue du recouvrement des cotisations et des majorations
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