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74 résultats pour « Article R162-33-4 Code de la sécurité sociale »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Serv. contentieux social

66391a56d94801f110a555c9

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Par ailleurs, selon l’article L161-33 du code de la sécurité sociale, “L'ouverture du droit aux prestations de l'assurance maladie est subordonnée à la production de documents dont le contenu, le support

Source officielle

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CA

5e Chambre

5fca85888bc9357630a8fabc

Appel

17 septembre 2020

17 septembre 2020

Sur ce, Aux termes de l'article R. 133-4 du code de la sécurité sociale applicable lors de la contrainte, Les contraintes sont décernées en vue du recouvrement des cotisations et des majorations

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

679aa2cae9a46d1f5a7694de

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Il est par ailleurs rappelé qu’aux termes de l’article R142-18 du code de la sécurité sociale, les requérants ou leurs ayants droit qui doivent quitter leur commune de résidence ou celle de leur lieu de

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:0909DEC007060001

Admin. suprême

9 septembre 2003

9 septembre 2003

la sécurité sociale «   Art. 1er. - Dans les établissements d’hospitalisation régis par l’article L. 162-22 du code de la sécurité sociale, le complément afférent aux frais de salle d’opération est

Source officielle
TJ

PS ctx technique

69d7fc65cdc6046d47af4828

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

de la sécurité sociale.

Source officielle
TJ

PS ctx technique

69d7f9c5cdc6046d47af1aec

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Sur la contestation soulevée par l’association [4] L’article R.143-8 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret n° 2003-614 du 3 juillet 2003 applicable au présent litige eu égard

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67803dad9c3ba90f51dc7551

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Il résulte, par ailleurs, de l’article R243-16 du code de la sécurité sociale que : “ I.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d98884cdc6046d47d2f2e1

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

L'article L613-7 du Code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige prévoit : « I.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

679aa2cce9a46d1f5a7694f2

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L.452-3-1 du Code de la Sécurité Sociale.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

62c7c989cb8dca058e3e78eb

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Aux termes de l'article R142-16 du code de la sécurité sociale, la juridiction peut ordonner toute mesure d'instruction, qui peut prendre la forme d'une consultation clinique ou sur pièces exécutée à l'audience

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

634f9550b5afe5adfff28948

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

R142-10-7 du code de la sécurité sociale par le greffe du pôle social du tribunal judiciaire d'Arras ; Ordonne l'exécution provisoire de la décision ; Par déclaration d'appel reçue par la Cour le

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

67f8a23d40b8f5486fedd977

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Elle fait valoir qu'en application des dispositions de l'article L133-4 du code de la sécurité sociale, l'action en recouvrement des sommes indues est prescrites pour les facturations antérieures au 9

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

67f81ecdcf40727a0044154e

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

Elle se prévaut à cet égard des dispositions de l'article L322-5 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69e7c152cdc6046d470dd48b

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

DEBATS : A l’audience du 05 février 2026, en chambre du conseil par application des dispositions des articles 435 du code de procédure civile et R142-10-9 et R.142-16 du code de la sécurité sociale, en

Source officielle
CA

Chambre Sociale

696b6320cdc6046d47a19470

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

L. 133-4 du code de la sécurité sociale, sur la méconnaissance des règles de tarification et de facturation fixées par l'article L. 162-1-7 du même code, d'établir l'existence du paiement, d'une part,

Source officielle
CA

Chambre Sociale

696b6319cdc6046d47a19405

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

II- sur le recouvrement de l'indu Il appartient à l'organisme social qui engage une action en répétition de l'indu fondée, en application de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, sur la

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

688d06cbafe88dc815dd4079

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Dispensé des formalités de timbre et d’enregistrement (Article L. 124-1 du Code de la Sécurité Sociale) REPUBLIQUE FRANCAISE Tribunal judiciaire - POLE SOCIAL [Adresse 1] [Localité 2] Jugement du MARDI

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200658

Cassation

24 juin 2021

24 juin 2021

les conditions de l'article L.244-2 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TJ

JLD

6a15eb7ccdc6046d4705dff6

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

☐ 13 Procédures accélérées au fond, référés 8 ☐ 14 Matière gracieuse 8 ☐ 14-1 Demande d’homologation d’un accord conventionnel 12 15 Requête 4 ☐ 20 Tribunal des affaires de sécurité sociale (7) (décision

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69e7c144cdc6046d470dd36e

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

DEBATS : A l’audience du 05 février 2026, en chambre du conseil par application des dispositions des articles 435 du code de procédure civile et R142-10-9 et R.142-16 du code de la sécurité sociale, en

Source officielle