-La taxe d'apprentissage mentionnée à l'article L. 6241-1 est assise sur les revenus d'activités retenus pour le calcul de l'assiette des cotisations sociales mentionnée à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 741-10 du code

Article R6222-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 77 > 12

Code du travail

Le contrat d'apprentissage précise : 1° Les nom et prénom de l'employeur ou la dénomination de l'entreprise ; 2° L'effectif de l'entreprise, au sens de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale ; 3° Le diplôme ou le titre préparé par l'apprenti

Article 2

—

traités dans ladite norme, aux règles générales de sécurité fixées par les articles ci-après du code du travail : :===============================================================: : Articles concernés : Aspects de sécurité traités dans

Article L411-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 01

Code du tourisme

sociale, à l'exception de la contribution sociale généralisée et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale.

Article D136-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 89 > 92

Code de la sécurité sociale

I. - Le montant plancher prévu au III de l'article L. 136-3 est fixé à 1,76 % de la valeur annuelle du plafond de la sécurité sociale mentionné au premier alinéa de l'article L. 241-3.

Article D758-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 81

Code de la sécurité sociale

Les dispositions des articles R. 382-57, R. 382-84 à R. 382-103, R. 382-121 à R. 382-128, R. 382-130, R. 382-131 et D. 382-30 à D. 382-33 s'appliquent aux ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses résidant dans les

Article L5213-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 41

Code du travail

Pour l'application du présent article, l'effectif salarié et le franchissement du seuil de deux cent cinquante salariés sont déterminés selon les modalités prévues à l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale.

Article L2531-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 34

Code général des collectivités territoriales

Pour l'application du présent I, l'effectif salarié employé dans chacune des zones où est institué le versement de transport et le franchissement du seuil de onze salariés sont décomptés selon les modalités prévues à l'article L. 130-1 du code de la sécurité

Article 111

—

L6431-6 A abrogé les dispositions suivantes : -Code des impositions sur les biens et services Art. L313-35, Art. L422-39 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L245-7, Art. L245-8, Art.

Article 8

—

.- Pour bénéficier de l'exonération prévue au VII de l'article 130 de la loi du 30 décembre 2006 susvisée, l'employeur adresse à l'organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales ou à la caisse de mutualité

Article L313-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 02

Code de la construction et de l'habitation

que ceux qui appartiennent à des professions relevant du régime agricole au regard des lois sur la sécurité sociale pour lesquelles des règles spéciales ont été édictées en application du a du 3 du même article 231, doivent consacrer des sommes représentant

Article D5212-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 78 > 02

Code du travail

L'assujettissement à l'obligation d'emploi mentionnée au premier alinéa de l'article L. 5212-2 est déterminé en fonction de l'effectif calculé selon les modalités fixées à l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale.

Article L2212-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 46

Code général des collectivités territoriales

Les communes et groupements de communes qui ont créé une régie de recettes pour percevoir le produit des contraventions en application des articles L. 511-1 et L. 512-2 du code de la sécurité intérieure et de l'article L. 130-4 du code de la route, et

Article R130-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 59 > 62

Code de la route

les contraventions aux dispositions des articles R. 419-1 et R. 419-2.

Article L3322-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 32

Code du travail

L'obligation s'applique à compter du premier exercice ouvert postérieurement à la période des cinq années civiles consécutives mentionnées au premier alinéa du II de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale.

Article R725-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 72

Code rural (nouveau)

-L'article R. 243-43-2 du code de la sécurité sociale est applicable au régime agricole sous réserve des adaptations particulières suivantes : 1° Les organismes de recouvrement mentionnés dans cet article du code de la sécurité sociale sont les caisses

Article 4

—

de la sécurité sociale.

Article R741-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 79 > 19

Code rural (nouveau)

Ce pourcentage peut être modifié en ce qui concerne les métayers de certains départements ou de certaines régions par des arrêtés conjoints du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget

Article R130-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 08 > 69

Code de la route

Les agents mentionnés au 3° de l'article L. 130-4 peuvent également constater les contraventions prévues par l'article R. 211-21-5 du code des assurances.

Article L3311-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 32

Code du travail

Pour l'application du présent titre, l'effectif salarié et le franchissement du seuil sont déterminés selon les modalités prévues au I de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale.

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