Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 21
Puy de Dôme Centre National Recoursc/Tiers des travailleurs indépendants
669805d8b60c111a421ad300
17 juillet 2024
17 juillet 2024
MOTIFS Sur la question de la responsabilité l’article 1 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 énonce que les dispositions du présent chapitre s'appliquent, même lorsqu'elles sont transportées en vertu
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
6528df88aaebb88318fda656
12 octobre 2023
12 octobre 2023
L'arrêt sera en conséquence réputé contradictoire en application de l'article 474 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
6688de35676b73dd81b96eac
4 juillet 2024
4 juillet 2024
700 du code de procédure civile et, statuant à nouveau rejeter les demandes au titre : . de l'incidence professionnelle, . du préjudice esthétique temporaire, . de l'article 700 du code de procédure
Source officielle2ème Chambre
667fa34c0693c2be63c5bc1f
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Dans ses conclusions notifiées le 14 juin 2023, Mme [X] dit [P] demande à la cour de: Vu les articles L114-1, L114-2 et R114-1 du code des assurances, Vu les articles 1134 et 1147 et suivants du code
Source officiellePôle 2 - Chambre 3
615e0e4ac25a97f0381f547e
15 décembre 2014
15 décembre 2014
Dans ses dernières conclusions signifiées le 11 juin 2013, la MAAF ASSURANCES demande à la cour au visa des articles 1134, 1147, 1382, 1384 alinéa 1er, 1787, 1792-6, 1315 du code civil, L 113-9 du code
Source officielleCh.protection sociale 4-7
68e892f6f271a402af33b77f
9 octobre 2025
9 octobre 2025
de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
5fde64e9e110643f994e7ed7
21 juin 2018
21 juin 2018
1154 du Code Civil ; CONDAMNE l'ONIAM à payer aux Consorts Z... la somme de 7500 Euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; ORDONNE l'exécution provisoire de la présente décision
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
68709fc6f0cfe7ae188fe9fc
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L'arrêt sera donc réputé contradictoire conformément aux dispositions de l'article 474 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 2 - Chambre 3
5fdc55e5d2321679f82ac60e
3 décembre 2018
3 décembre 2018
450 du code de procédure civile
Source officiellePage 2 sur 2