Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle social
677d7acab032d83cfd3e6c8b
7 janvier 2025
7 janvier 2025
produits figurant sur les listes mentionnées aux articles L. 162-1-7, L. 162-17, L. 165-1, L. 162-22-7 ou relevant des dispositions des articles L. 162-22-1 et L. 162-22-6 ; 2° Des frais de transports
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
6528df88aaebb88318fda656
12 octobre 2023
12 octobre 2023
L'arrêt sera en conséquence réputé contradictoire en application de l'article 474 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 21
Puy de Dôme Centre National Recoursc/Tiers des travailleurs indépendants
669805d8b60c111a421ad300
17 juillet 2024
17 juillet 2024
l'article 1er.
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
6688de35676b73dd81b96eac
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L'arrêt sera en conséquence rendu par défaut, conformément aux dispositions de l'article 474 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 2 - Chambre 3
615e0e4ac25a97f0381f547e
15 décembre 2014
15 décembre 2014
Dans ses dernières conclusions signifiées le 11 juin 2013, la MAAF ASSURANCES demande à la cour au visa des articles 1134, 1147, 1382, 1384 alinéa 1er, 1787, 1792-6, 1315 du code civil, L 113-9 du code
Source officielle2ème Chambre
667fa34c0693c2be63c5bc1f
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Dans ses conclusions notifiées le 14 juin 2023, Mme [X] dit [P] demande à la cour de: Vu les articles L114-1, L114-2 et R114-1 du code des assurances, Vu les articles 1134 et 1147 et suivants du code
Source officielleCh.protection sociale 4-7
68e892f6f271a402af33b77f
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L. 452-2 du code de la sécurité sociale ; - condamné la société [12] à rembourser à la caisse le capital représentatif de majoration de rente servie à la victime en application de l'article L. 452-2
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
5fde64e9e110643f994e7ed7
21 juin 2018
21 juin 2018
1154 du Code Civil ; CONDAMNE l'ONIAM à payer aux Consorts Z... la somme de 7500 Euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; ORDONNE l'exécution provisoire de la présente décision
Source officiellePôle 2 - Chambre 3
5fdc55e5d2321679f82ac60e
3 décembre 2018
3 décembre 2018
de l'article 700 du Code de procédure civile au profit de la CNAV, - y ajoutant, condamner en cause d'appel la société MAIF à payer à la CNAV une indemnité de 2.000 € sur le fondement de l'article 700
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
68709fc6f0cfe7ae188fe9fc
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L'arrêt sera donc réputé contradictoire conformément aux dispositions de l'article 474 du code de procédure civile.
Source officiellePage 2 sur 2