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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1re chambre sociale
68fb978211af6ba0065f3e62
23 octobre 2025
23 octobre 2025
R1461-1, R1461-2 et L1453-4 du code du travail et ne l'a pas informé que le défenseur syndical que peut constituer l'appelant est soit celui qu'il a constitué en première instance, soit un défenseur syndical
Source officielleCour d'Appel
6253ccefbd3db21cbdd91c1c
3 novembre 2014
3 novembre 2014
MOTIFS Attendu que les articles 931 du Code de procédure civile, R. 1453-1 et R1461-2 du code du Travail imposent à l'appelant, en matière de procédure sans représentation obligatoire, soit de comparaître
Source officielleSécurité sociale
6162a746f901d4f689722ea3
18 juin 2013
18 juin 2013
; Qu'elles ne peuvent être considérées comme des réserves motivées au sens de l'article R441-11 du code de la sécurité sociale, s'agissant de réserves éventuelles portant sur une possible fraude susceptible
Source officielleSécurité sociale
616359dc1416be03751aa43d
29 mars 2011
29 mars 2011
en son recours, doit être dispensée du droit prévu à l'article R144-10 du code de la sécurité sociale ; PAR CES MOTIFS La Cour, Statuant publiquement par arrêt contradictoire, Reçoit l'appel
Source officielleCour d'Appel
6253ccefbd3db21cbdd91c07
3 novembre 2014
3 novembre 2014
MOTIFS Attendu que les articles 931 du Code de procédure civile, R. 1453-1 et R1461-2 du code du Travail imposent à l'appelant, en matière de procédure sans représentation obligatoire, soit de comparaître
Source officielleCour d'Appel
6253cd89bd3db21cbdd93995
6 février 2017
6 février 2017
de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc35bd3db21cbdd8f77d
9 mai 2012
9 mai 2012
R144-10 du code de la sécurité sociale : Attendu que Mme FERIDE qui succombe à hauteur de cour doit être déboutée de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure ; que l'équite commande
Source officielleCour d'Appel
6253cd08bd3db21cbdd9215c
9 mars 2015
9 mars 2015
Conformément aux dispositions de l'article L. 12224-1 du code du travail, le contrat de travail de M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd08bd3db21cbdd92160
9 mars 2015
9 mars 2015
Conformément aux dispositions de l'article L. 12224-1 du code du travail, le contrat de travail de M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd08bd3db21cbdd92161
9 mars 2015
9 mars 2015
Conformément aux dispositions de l'article L. 12224-1 du code du travail, le contrat de travail de Mme Georgie X..., qui exerçait les fonctions de façonneuse, a été transféré avec le nouvel employeur,
Source officielleCour d'Appel
6253cd42bd3db21cbdd92ca4
5 janvier 2016
5 janvier 2016
X... doit être condamné au paiement du droit d'appel prévu par l'article R144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale lequel ne peut excéder le 10ème du montant mensuel prévu à l'article L 241-3 du
Source officielleSécurité sociale
6162c1c734defd4c4b3b45a1
5 février 2013
5 février 2013
80 ter du code général des impôts, ainsi que les indemnités versées à l'occasion de la rupture conventionnelle du contrat de travail, au sens de l'article L1237-13 du code du travail et les indemnités
Source officielleCour d'Appel
6253ccefbd3db21cbdd91c23
3 novembre 2014
3 novembre 2014
MOTIFS Attendu que les articles 931 du Code de procédure civile, R. 1453-1 et R1461-2 du code du Travail imposent à l'appelant, en matière de procédure sans représentation obligatoire, soit de comparaître
Source officielleSécurité sociale
61627764a2bc6369e8386c30
17 décembre 2013
17 décembre 2013
700 du code de procédure civile au profit de l'une ou l'autre des parties; Attendu que l'appelante succombant en son recours doit être dispensée du paiement du droit prévu à l'article R144-10 du code
Source officielleSécurité sociale
6162a746f901d4f689722e9f
18 juin 2013
18 juin 2013
L411-1 du code de la sécurité sociale est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée travaillant
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6162e4f27797cdb2f7583cd8
13 juin 2012
13 juin 2012
3, 8 et 19 du contrat, En toute hypothèse, Condamner la Ville de [Localité 3] à lui payer 3000€ en application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens de première instance et d'appel
Source officielle14e Chambre
603323ecb95ea99587694df8
20 septembre 2017
20 septembre 2017
R144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale, Condamne M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd57bd3db21cbdd92ff9
7 mars 2016
7 mars 2016
931 du code de procédure civile, R. 1453-1 et R1461-2 du code du travail imposent à l'appelant, en matière de procédure sans représentation obligatoire, soit de comparaître, soit de se faire représenter
Source officielleSécurité sociale
5fde45f35d247423d962cb74
3 juillet 2018
3 juillet 2018
R.4544-5, R.4544-7, R.4544-8 et R.4544-44 du code du travail et la norme FC 18-510
Source officielleCour d'Appel
6253cccdbd3db21cbdd914eb
28 avril 2014
28 avril 2014
Mathieu au paiement de la somme de 3. 000 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 2 sur 13