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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
60365cd827b00cbd4b1689ed
5 novembre 2015
5 novembre 2015
Il est rappelé qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les dépens, la procédure en matière de sécurité sociale étant gratuite et sans frais en application de l'article R144-10 du code de la sécurité sociale
Source officielleSécurité sociale
6163820896ce96677bf0fdcd
5 avril 2011
5 avril 2011
700 du code de procédure civile et dispensée du droit prévu à l'article R144-10 du code de la sécurité sociale ; Qu'aucune considération d'équité ne justifie l'application de l'article 700 du code de
Source officielleCour d'Appel
6253ccb9bd3db21cbdd91117
13 février 2014
13 février 2014
La SARL PCEP fait plaider par son conseil les conclusions visées par le greffe social le 28 novembre 2013 tendant, au vu de l'article L.8221-1 du Code du travail et L.242-1 du Code de la sécurité sociale
Source officielleSécurité sociale
61631f558007cf6451ddcda6
26 juillet 2011
26 juillet 2011
recours doit être dispensée du droit prévu à l'article R144-10 du code de la sécurité sociale ; PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement par arrêt contradictoire, Reçoit l'appel, Confirme
Source officielleSécurité sociale
616260328672d229b881632c
20 mai 2014
20 mai 2014
700 du code de procédure civile au profit de monsieur [V]; Attendu que l'appelant succombant en son recours doit être dispensé du paiement du droit prévu à l'article R144-10 du code de la sécurité
Source officielleCour d'Appel
6253ccf9bd3db21cbdd91e08
30 décembre 2014
30 décembre 2014
Perdant son recours, la société Randstad doit être condamnée au paiement du droit d'appel prévu par l'article R144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale lequel ne peut excéder le 10ème du montant
Source officielleCour d'Appel
6253ccdfbd3db21cbdd91912
30 juin 2014
30 juin 2014
Néanmoins le présent arrêt sera contradictoire tant en application de l'article 468 que de l'article 469 du code de procédure civile. Mme X...conclut à la confirmation de la décision déférée.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
6711fafa7603bf88a1884b9d
16 octobre 2024
16 octobre 2024
[J] [C] [W] à titre de provision les sommes de 10 700 euros nets à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L1243-4 du code du travail avec intérêts au taux légal à compter du prononcé
Source officielle3e chambre sociale
67ef6e0b47c7caf29d4c4e83
3 avril 2025
3 avril 2025
L141-1 et R141-1 du code de la sécurité sociale avec pour mission de dire s'il existe un lien entre l'inaptitude professionnelle de Monsieur [O] [X] constatée par le médecin du travail et la maladie professionnelle
Source officielleSécurité sociale
6162bb46f32b7c38854c2ffc
12 mars 2013
12 mars 2013
des lésions apparues à la suite d'un accident du travail instituée par l'article L411-1 du code de la sécurité sociale s'étend pendant toute la durée d'incapacité de travail précédant soit la guérison
Source officielleSécurité sociale
61636a9222908a2ec611e8f0
29 mars 2011
29 mars 2011
R144-10 du code de la sécurité sociale ; PAR CES MOTIFS La Cour, Statuant publiquement par arrêt contradictoire ; Reçoit l'appel ; CONFIRME la décision entreprise en toutes ses dispositions
Source officielleSécurité sociale
6162a746f901d4f689722ea2
18 juin 2013
18 juin 2013
R144-10 du code de la sécurité sociale ; PAR CES MOTIFS La Cour, Statuant publiquement par arrêt contradictoire Reçoit l'appel Confirme la décision entreprise en toutes ses dispositions
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6035f588a235e55b0e5a959c
21 janvier 2016
21 janvier 2016
La cour ayant décidé de retenir cette affaire au visa de l'article 446-2 du code de procédure civile, le conseil de la société DIAXHONIT a demandé à la Cour de confirmer en toutes ses dispositions la décision
Source officielleSécurité sociale
6162a746f901d4f689722e9f
18 juin 2013
18 juin 2013
L411-1 du code de la sécurité sociale est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée travaillant
Source officielleSécurité sociale
6162a746f901d4f689722ea3
18 juin 2013
18 juin 2013
civile ; Attendu que l'appelante succombant en son recours doit être dispensée du paiement du droit prévu à l'article R144-10 du code de la sécurité sociale ; PAR CES MOTIFS La Cour, Statuant
Source officielleCour d'Appel
6253cd06bd3db21cbdd920d0
24 février 2015
24 février 2015
Perdant son recours, la société Tenneco Automotive France être condamnée au paiement du droit d'prévu par l'article R144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale lequel ne peut excéder le 10èmedu montant
Source officielleCour d'Appel
6253cc35bd3db21cbdd8f77d
9 mai 2012
9 mai 2012
R144-10 du code de la sécurité sociale : Attendu que Mme FERIDE qui succombe à hauteur de cour doit être déboutée de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure ; que l'équite commande
Source officielleSécurité sociale
6162a746f901d4f689722ea1
18 juin 2013
18 juin 2013
civile ; Attendu que l'appelante succombant en son recours doit être dispensée du paiement du droit prévu à l'article R144-10 du code de la sécurité sociale ; PAR CES MOTIFS La Cour, Statuant
Source officielleSécurité sociale
616359dc1416be03751aa43d
29 mars 2011
29 mars 2011
en son recours, doit être dispensée du droit prévu à l'article R144-10 du code de la sécurité sociale ; PAR CES MOTIFS La Cour, Statuant publiquement par arrêt contradictoire, Reçoit l'appel
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69d00d38cdc6046d470555fa
12 janvier 2026
12 janvier 2026
causalité direct et exclusif avec l’accident du travail, sans intervention d’une cause extérieure, la présomption de l’article L 411-1 du Code de la sécurité sociale n’étant pas applicable.
Source officiellePage 2 sur 17