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603 résultats pour « Article R1441-1 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

6757d92b8bfc9d1050557b0a

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

au répertoire général sous le n° N° RG 24/01360 - N° Portalis DBWB-V-B7I-GF7M, Vu le décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud'homale et traitement judiciaire du contentieux du travail

Source officielle

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

SCS JAS HENNESSY & CIEc/URSSAF DE LA CHARENTE

615e0dfcc25a97f0381f511a

Appel

12 mars 2015

12 mars 2015

R144-10 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

64a3b89a6523a105dba2b010

Appel

3 juillet 2023

3 juillet 2023

liquidateur judiciaire de la société CJ TRADE [Adresse 2] représentée par Me Catherine LAUSSUCQ, avocat au barreau de PARIS INTIMÉES : [Z] [U] née le 03 Octobre 1983 à [Localité 5] [Adresse 1]

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6528df0faaebb88318fda41e

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

le 01 septembre 2022 par le conseil de prud'hommes - formation paritaire d'Angoulême suivant déclaration d'appel en date du 10 Mars 2023, D'UNE PART, ET : Monsieur [L] [W] demeurant [Adresse 1]

Source officielle
CA

Sécurité sociale

616307fe5a67331bacec3c5a

Appel

7 juin 2011

7 juin 2011

sa pension de réversion, les conditions édictées par les articles L353-1 et R353-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction antérieure au 1er juillet 2004 seuls applicables; Qu'aux termes

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6528df11aaebb88318fda42a

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

INORIX prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, [Adresse 1] Intimée, D'AUTRE PART, Aux termes des dispositions des articles 899 du code de procédure

Source officielle
CA

Chambre sociale

6746b5c12c47abf68d7c4459

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

, Vu les articles 900 et suivants figurant à la section première 'procédure avec représentation obligatoire du code de procédure civile, Vu les articles R 1461-1 et R1461-2 du code du travail,

Source officielle
CA

1re chambre sociale

68fb978211af6ba0065f3e5c

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

R1461-1, R1461-2 et L1453-4 du code du travail et ne l'a pas informé que le défenseur syndical que peut constituer l'appelant est soit celui qu'il a constitué en première instance, soit un défenseur syndical

Source officielle
CA

Sécurité sociale

6032d6bb33d9c54b512f18e2

Appel

21 novembre 2017

21 novembre 2017

-1 et R141-1 du code de la sécurité sociale - Dit que l'expert désigné en application de ses dispositions devra dire si l'état de santé de Madame [D] [C] peut être déclaré consolidé, si oui, fixer la

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

68fb978011af6ba0065f3b0b

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

R1461-1 du code du travail, applicable aux appels introduits à compter du 1er août 2016, en appel, 'à défaut d'être représentées par la personne mentionnée au 2° de l'article R. 1453-2, les parties sont

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164901

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

R144-1 du code de la sécurité sociale, et qui rend seulement compte de l'exécution d'une formalité prescrite à ces personnes préalablement à l'exercice de leurs fonctions juridictionnelles, revêt le caractère

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf9bd3db21cbdd91e12

Appel

30 décembre 2014

30 décembre 2014

MOTIFS DE LA DÉCISION, Aux termes de l'article L 411-1 code de la sécurité sociale est considéré comme accident du travail quelque soit la cause tout accident survenu par le fait ou à l'occasion du

Source officielle
CC

soc

6079b0c89ba5988459c503d5

Cassation

26 mai 1982

26 mai 1982

QUI SOLLICITAIT UNE EXPERTISE AFIN DE RECHERCHER LA NATURE ET LA DUREE DU TRAVAIL EFFECTUE PAR MLLE PERRINE Y...

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

é par Me Ashkhen HARUTYUNYAN, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

66eb18de5d6ab01ec1756834

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Il convient de relever qu’aux termes de l’article R141-4 du code de la sécurité sociale alinéa 3 du code de la sécurité sociale, le médecin expert peut se prononcer sur l’opportunité d’une expertise médicale

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

69fd7481cdc6046d4702e1b1

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

En droit, selon l'article R1461-1 du code du travail, applicable aux appels introduits à compter du 1er août 2016, en appel, 'à défaut d'être représentées par la personne mentionnée au 2° de l'article

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

68032e351fa67923f7882a11

Appel

18 avril 2025

18 avril 2025

901 du code de procédure civile et de l'article R1461-1 du code du travail, la déclaration d'appel est faite par acte contenant, à peine de nullité, la constitution de l'avocat ou du défenseur syndical

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf3bd3db21cbdd91d1c

Appel

25 novembre 2014

25 novembre 2014

En droit en application des dispositions de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, il appartient à l'employeur, dès lors que, comme en l'espèce, la matérialité de l'accident du travail n'est

Source officielle
CA

Sécurité sociale

616260328672d229b881632c

Appel

20 mai 2014

20 mai 2014

accidents du travail ; Que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable au sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale lorsque l'employeur avait ou aurait dû

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CA

Cour d'Appel

6253ccb9bd3db21cbdd91117

Appel

13 février 2014

13 février 2014

La SARL PCEP fait plaider par son conseil les conclusions visées par le greffe social le 28 novembre 2013 tendant, au vu de l'article L.8221-1 du Code du travail et L.242-1 du Code de la sécurité sociale

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CA

Cour d'Appel

6253ccdfbd3db21cbdd91912

Appel

30 juin 2014

30 juin 2014

de l'indemnité compensatrice de congés payés,. 200 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile

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