de l'article 4 du code de procédure civile, ensemble le principe selon lequel le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause ; ALORS ENCORE QU'en application de l'article 395 du code de procédure

R111-2 du code de l'urbanisme.

700 du code de procédure civile, ° condamné la CAF aux entiers dépens.

37 de la loi relative à l’aide juridictionnelle et de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens, A titre subsidiaire : - la condamnation de la caisse à lui régler les indemnités dues

code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et l'article UA11 du règlement du PLU.

700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux dépens.

En outre en vertu de l’article L111-24 ancien du Code de construction et de l’habitation, applicable au présent litige, le contrôleur technique est soumis, dans les limites de la mission à lui confiée

; – il a méconnu le 2 de l’article Ua 11 de ce règlement ; – il a commis une erreur manifeste d’appréciation au regard de l’article R. 111-2 du code d'urbanisme ; – il a méconnu l’article L. 122-10

qu'aux dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile.

euros (deux mille euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; » ; Condamne la société Somah aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile,

[D] à l'égard de l'indivision au titre des dépens d'amélioration réalisées sur les indivis Vu les articles 815-13 du code civil'; Vu l'article 9 du code de procédure civile'; M.

L111-1 et R111-1 à R111-26 du code de l'urbanisme, le terrain d'autrui.

de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et de mettre à la charge in solidum des requérants une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

: /a) Un dossier permettant de vérifier la conformité du projet avec les règles d'accessibilité aux personnes handicapées, comprenant les pièces mentionnées aux articles R111-19-18 et R111- 19-19 du code

Il précise que le logement ne respecte pas les règles de ventilation et de renouvellement d’air en application avec l’arrêté du 24 mars 1982 et l’article R111-9 du code de la construction et de l’habitation

de l'article 4 du code de procédure civile, ensemble le principe selon lequel le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause; ALORS ENCORE QU'en application de l'article 395 du code de procédure

février 2010, la cour d'appel a violé l'article 395 du Code de procédure civile, ensemble, l'article R1452-7 du Code du travail.

de l'article 624 du code de procédure civile est inopérant ; Mais sur le deuxième moyen, pris en ses quatrième et cinquième branches : Vu l'article 1134 du code civil, ensemble l'annexe II, relative