AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
GNAL SEC SOC : SSI
Aix en Provencec/DEFENDEUR
689a35ccfd8239f1252f771e
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Sur les dépens et les frais irrépétibles L’article R133-6 du code de la sécurité sociale dispose que les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi
Source officielleGNAL SEC SOC : SSI
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR
677ecf19b01eea4cf01a3d01
8 janvier 2025
8 janvier 2025
R133-6 du Code de la sécurité sociale,Condamner Monsieur [R] aux dépens de l’instance en application de l’article 696 du Code de procédure civile ;Rappeler l’exécution provisoire de la décision à intervenir
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68e9718d3ea43407b9125571
3 octobre 2025
3 octobre 2025
la sécurité sociale. 3 - Sur les dépens Aux termes de l'article R133-6 du code de la sécurité sociale, «Les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
60363a0b2b47519c1738b41e
26 novembre 2015
26 novembre 2015
SUR CE LA COUR : - sur la délivrance de la contrainte Considérant que la société Sodaic Multiservices soutient que les dispositions de l'article R133-3 du code de la sécurité sociale, selon lesquelles
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67882c53c21c0e53e790e578
10 janvier 2025
10 janvier 2025
R243-16 et suivants du code de la sécurité sociale.
Source officielleCTX Protection sociale
677d8fe0b032d83cfd3ea557
7 janvier 2025
7 janvier 2025
L'article L133-4 du code de la sécurité sociale prévoit pour sa part : " I.
Source officielleCTX Protection sociale
67ec4138dd062d9f810e536d
1 avril 2025
1 avril 2025
Sur les frais d’exécution Aux termes de l’article R133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions de l’article R133-3, ainsi que de tous actes
Source officielleCTX Protection sociale
67f42a514e0040aa3736129a
7 avril 2025
7 avril 2025
Sur les frais d’exécution Aux termes de l’article R133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions de l’article R133-3, ainsi que de tous actes
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67098e7f06866c0645d6d356
11 octobre 2024
11 octobre 2024
code de la sécurité sociale.
Source officielleCtx protection sociale
67858ba4aaacbea0fe688713
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Sur les dépens Aux termes de l’article R133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que de tous actes
Source officielle3e chambre sociale
660e430f0740db0008fa93c5
3 avril 2024
3 avril 2024
L'article R133-6 du code de la sécurité sociale dispose que : « Les actes de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3 ainsi que tous actes de procédure nécessaires
Source officielleCour d'Appel
6253cd6cbd3db21cbdd934e4
14 septembre 2016
14 septembre 2016
, en application des articles R133-8 et R243-59 du Code de la Sécurité Sociale -subsidiairement, en réduire le montant à la somme de 25, 21 euros pour la seule journée du 11 mars 2012 - ordonner la remise
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68e7a4e6033cf481c39a2cfd
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Sur les dépens Aux termes de l'article R133-6 du code de la sécurité sociale, «Les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que de tous actes
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6785894baaacbea0fe687fda
10 janvier 2025
10 janvier 2025
R243-16 et suivants du code de la sécurité sociale.
Source officielleCTX Protection sociale
677d8fe4b032d83cfd3ea5b8
7 janvier 2025
7 janvier 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité et le bien-fondé de la contrainte Aux termes de l'article R133-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n°2017-864 du 9 mai 2017 (
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69e7e693cdc6046d47108f54
2 avril 2026
2 avril 2026
Sur les dépens Aux termes de l'article R133-6 du code de la sécurité sociale, « Les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que de tous actes
Source officielleGNAL SEC SOC : URSSAF
ésentée par Me Stéphanie PAILLER, avocat au barreau de PARISc/DEFENDERESSE
669aadbf30bd4f0c3f6b22fa
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Sur les dépens et l'article 700 du Code de procédure civile Conformément aux dispositions de l'article R133-6 du Code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les
Source officielleGNAL SEC SOC : SSI
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR
65b162d1b9f94e984650baff
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Sur la recevabilité de l’opposition Aux termes de l’article R133-3 du Code de la sécurité sociale, le débiteur peut former opposition par inscription au greffe du tribunal compétent dans le ressort duquel
Source officielleCour d'Appel
6253cc56bd3db21cbdd8fce2
11 octobre 2012
11 octobre 2012
S'agissant du bien-fondé du chef de redressement numéro 4, la société fait valoir que sa contestation porte sur l'assiette de la contribution de l'article L137-10 du code de la sécurité sociale issu de
Source officielleCour d'Appel
6253cb55bd3db21cbdd8d549
1 février 2011
1 février 2011
COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 8 décembre 2010, en audience publique, le rapport entendu conformément à l'article 785 du code de procédure civile, devant la Cour composée de
Source officiellePage 2 sur 21