AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-3
5fd9617b7455be4c746730a1
13 février 2020
13 février 2020
Elle conteste avoir octroyé un quelconque concours bancaire et soutient qu'elle n'avait donc pas à respecter le délai de préavis de l'article L313-12 du code monétaire et financier, rappelant que comme
Source officiellePage 2 sur 14
6ème Chambre
660f94f4a40f8b0008cb73d3
4 avril 2024
4 avril 2024
L'article R132-2 du code de la consommation dans sa rédaction issue du décret n°2009-302 du 18 mars 2009 énonce que dans les contrats conclus entre professionnels et non professionnels ou consommateurs
Source officielle