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24 résultats pour « Article R131-28 Code du sport »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile 1-3

66ff85eba4ff9ec259c09a72

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

ou de toute autre profession ne bénéficient pas du régime de protection institué par les articles L.121-23 à L.121-28 du code de la consommation.

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

6708c066445a086e2bcee1c1

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Le 30 août 2017, l'inspection du travail a établi, à l'encontre de la société, un procès-verbal du fait de la violation de l'article R. 4224-3 du code du travail en raison de la mise à disposition d'un

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

6688de35676b73dd81b96eac

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

700 du code de procédure civile et, statuant à nouveau rejeter les demandes au titre : . de l'incidence professionnelle, . du préjudice esthétique temporaire, . de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY01754_20250325

Admin. Appel

25 mars 2025

25 mars 2025

Aux termes de l'article R. 151-18 du code de l'urbanisme : " Les zones urbaines sont dites " zones U ".

Source officielle

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