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41 résultats pour « Article R131-16-2 Code de l'éducation »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 2 - Chambre 1

603705d6fae4fba09dfa1feb

Appel

24 juin 2015

24 juin 2015

[Q] [C] à lui payer une indemnité d'un montant de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et le condamner aux dépens .

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

603705d6fae4fba09dfa1fed

Appel

24 juin 2015

24 juin 2015

[P] [Q] à lui payer une indemnité d'un montant de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et le condamner aux dépens .

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

603705d6fae4fba09dfa1fe7

Appel

24 juin 2015

24 juin 2015

[Z] [X] à lui payer une indemnité d'un montant de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et le condamner aux dépens.

Source officielle
TJ

Cabinet 3

6870174db8daa57c7f673abe

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L'article 831-2 du code civil ajoute que le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut également demander l'attribution préférentielle : 1° De la propriété ou du droit au bail du local qui

Source officielle
TJ

Juge de l'exécution

69dd5f2fcdc6046d4721ea4b

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

En vertu de l’article L121-2 du même code, « le juge de l’exécution a le pouvoir d’ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

603705d6fae4fba09dfa1fe8

Appel

24 juin 2015

24 juin 2015

[X] [G] à lui payer une indemnité d'un montant de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et le condamner aux dépens .

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

603705d6fae4fba09dfa1fe9

Appel

24 juin 2015

24 juin 2015

[M] [O] à lui payer une indemnité d'un montant de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et le condamner aux dépens .

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

603705d6fae4fba09dfa1fee

Appel

24 juin 2015

24 juin 2015

[V] [U] à lui payer une indemnité d'un montant de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et le condamner aux dépens.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

603705d6fae4fba09dfa1fe3

Appel

24 juin 2015

24 juin 2015

[O] [J] à lui payer une indemnité d'un montant de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et le condamner aux dépens.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

603705d6fae4fba09dfa1fe4

Appel

24 juin 2015

24 juin 2015

[L] [K] à lui payer une indemnité d'un montant de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et le condamner aux dépens .

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

603705d6fae4fba09dfa1fea

Appel

24 juin 2015

24 juin 2015

[B] [K] a fait l'objet d'un contrôle d'identité en application des dispositions de l'article 78-2 alinéa 2 du code de procédure pénale ; que cette mesure constitue une action de police judiciaire qui

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

603705d6fae4fba09dfa1fe5

Appel

24 juin 2015

24 juin 2015

[Y] [H] à lui payer une indemnité d'un montant de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et le condamner aux dépens .

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

603705d6fae4fba09dfa1fe6

Appel

24 juin 2015

24 juin 2015

[P] [C] à lui payer une indemnité d'un montant de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et le condamner aux dépens.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 3

60336d8a20bb1b21fcb9cdb6

Appel

19 juin 2017

19 juin 2017

: R161 Organisme CPAM DU VAL DE MARNE [Adresse 3] [Adresse 3] Défaillante, régulièrement citée COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

68df5a3321a269c127203a18

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

500 euros de dommages et intérêts pour non-respect de l'obligation de formation sur le fondement de l'article L. 6321-1 du code du travail, - 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

68f2ae90e97b8c1829979929

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Conformément à l’article R132-2 du code de la consommation applicable en 2006, dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, est interdite la clause ayant pour

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

68e892f6f271a402af33b77f

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L. 452-2 du code de la sécurité sociale ; - condamné la société [12] à rembourser à la caisse le capital représentatif de majoration de rente servie à la victime en application de l'article L. 452-2

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

68709b72123db6632de31644

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

L'article 1343-5 du code civil permet au juge, y compris le juge de l'exécution, par application les articles 510 du code de procédure civile et R121-1 du code des procédures civiles d'exécution, compte

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

659f98293328fa00087a2624

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

65b00dcdb98137c174785a07

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Ces options sont proposées au tribunal en vertu des dispositions des articles L 143-1, L 143-2 et R 143-4 du code rural et de la pêche maritime .

Source officielle

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