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495 résultats pour « Article R128-10 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Procédures collectives

69e897a6cdc6046d471debe9

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

d'Evry que la SARL JIU HONG a été radiée d'office du registre du commerce et des sociétés conformément aux dispositions de l'article R123-136-1 du code de commerce, Que cette radiation d'office fait

Source officielle

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TCOM

Procédures collectives

69e897c5cdc6046d471deeac

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

d'Evry que la SARL SCHUMAN a été radiée d'office du registre du commerce et des sociétés conformément aux dispositions de l'article R123-136-1 du code de commerce, Que cette radiation d'office fait suite

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69e89803cdc6046d471df495

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

février 2026, et conformément aux dispositions de l'article R.631-4 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69e89821cdc6046d471df774

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

a été radiée d'office du registre du commerce et des sociétés conformément aux dispositions de l'article R123-136-1 du code de commerce, Que cette radiation d'office fait suite à une information revêtant

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69e8984bcdc6046d471dfb28

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

d'Evry que l'EURL [L] a été radiée d'office du registre du commerce et des sociétés conformément aux dispositions de l'article R123-136-1 du code de commerce, Que cette radiation d'office fait suite

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69e89889cdc6046d471e0010

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

et faire toutes observations sur la demande, suivant une ordonnance rendue en date du 10 février 2026, et conformément aux dispositions de l'article R.631-4 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69e898a8cdc6046d471e04a0

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

a été radiée d'office du registre du commerce et des sociétés conformément aux dispositions de l'article R123-136-1 du code de commerce, Que cette radiation d'office fait suite à une information revêtant

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69e898c6cdc6046d471e0701

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

et faire toutes observations sur la demande, suivant une ordonnance rendue en date du 10 février 2026, et conformément aux dispositions de l'article R.631-4 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69e898e5cdc6046d471e0955

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

a été radiée d'office du registre du commerce et des sociétés conformément aux dispositions de l'article R123-136-1 du code de commerce, Que cette radiation d'office fait suite à une information revêtant

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69e89904cdc6046d471e0ba9

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

d'Evry que l'EURL EBK SWAP a été radiée d'office du registre du commerce et des sociétés conformément aux dispositions de l'article R123-136-1 du code de commerce, Que cette radiation d'office fait suite

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69e89923cdc6046d471e0e32

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

d'Evry que l'[L] [Y] [P] [Z] a été radiée d'office du registre du commerce et des sociétés conformément aux dispositions de l'article R123-136-1 du code de commerce, Que cette radiation d'office fait

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69e89942cdc6046d471e10cc

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

d'Evry que la SAS BOZO BTP a été radiée d'office du registre du commerce et des sociétés conformément aux dispositions de l'article R123-136-1 du code de commerce, Que cette radiation d'office fait suite

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69e89961cdc6046d471e1456

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

a été radiée d'office du registre du commerce et des sociétés conformément aux dispositions de l'article R123-136-1 du code de commerce, Que cette radiation d'office fait suite à une information revêtant

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69e8998acdc6046d471e1811

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

a été radiée d'office du registre du commerce et des sociétés conformément aux dispositions de l'article R123-136-1 du code de commerce, Que cette radiation d'office fait suite à une information revêtant

Source officielle
CA

Chambre commerciale

631c2b50bd7923fcb00afb6d

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Elle considère que les écritures comptables recèlent de graves irrégularités (articles L210-1, L123-12, L123-14, R123-173, R123-174, R123-76 et L241-3 du code de commerce) en ce que : -les prestations

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

5fdb9de7ba6ce17cb81caa92

Appel

15 février 2019

15 février 2019

463 et 464 du code de procédure civile, Vu l'article 122 du code de procédure civile, réformer le jugement rendu par le Tribunal de commerce de Paris en date du 21 septembre 2016 en tous ses termes

Source officielle
CA

Chambre commerciale

631c2b51bd7923fcb00afb75

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

prévues à l'article R621-8 du code de commerce et qu'elle sera adressée aux autorités mentionnées à l'article R621-7 du même code -dit qu'en application de l'article R651-3 du code de commerce, le présent

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TCOM

Procédures collectives

69e897e4cdc6046d471df132

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

REPARATION a été radiée d'office du registre du commerce et des sociétés conformément aux dispositions de l'article R123-136-1 du code de commerce, Que cette radiation d'office fait suite à une information

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69b7bbb7cdc6046d47d54352

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

D'AFFAIRES ET LE NOMBRE DE SALARIE DE LA SOCIETE DEBITRICE ETANT CONFORMES AUX SEUILS PREVUS A L'ARTICLE D641-10 DU CODE DE COMMERCE OU ETANT SUPERIEURS AUX SEUILS PREVUS A L'ARTICLE D641-10 DU CODE DE

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CA

Premier président

688312df9a4bcd46bcddb146

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

L'article R121-21 du code des procédures civiles d'exécution précise que le délai d'appel et l'appel lui-même n'ont d'effet suspensif.

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