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l'esprit des articles R121-3 à R121-6 du même code, même s'il réunit sur une même face l'adresse d'envoi et les modalités d'annulation de la commande, car il renseigne suffisamment les acquéreurs sur

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Chambre civile 1-6

68709b72123db6632de31644

Appel

10 juillet 2025

L'article 1343-5 du code civil permet au juge, y compris le juge de l'exécution, par application les articles 510 du code de procédure civile et R121-1 du code des procédures civiles d'exécution, compte

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Chambre 1-9

6274bb612799a9057d5dceab

Appel

5 mai 2022

MOTIVATION DE LA DÉCISION * Sur la recevabilité de l'appel principal : Vu les dispositions des articles 125 et 528 du code de procédure civile, R121-20 et R121-15 du Code des procédures civiles d'exécution

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2e chambre civile

686767057c03803a32c27277

Appel

3 juillet 2025

Par avis en date du 3 décembre 2024, l'affaire a été fixée à l'audience du 6 mai 2025 en application des dispositions de l'article 906 du code de procédure civile.

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2ème CHAMBRE CIVILE

660f94e9a40f8b0008cb7293

Appel

4 avril 2024

[T] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

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3ème chambre

68df58975835300816d8157e

Appel

2 octobre 2025

[E] et Mme [H] en référé devant la première présidente de la cour d'appel de Toulouse, sur le fondement de l'article R121-22 du code de procédures civiles d'exécution.

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2ème CH - Section 1

660cf2697c1ccb0008628eb3

Appel

2 avril 2024

Limité à 3 500 € l'indemnité visée à l'article 700 du Code de procédure civile.

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3ème chambre

6811aeb081f47e994feb2667

Appel

29 avril 2025

[E] en référé devant la première présidente de la cour d'appel de Toulouse, sur le fondement de l'article R121-22 du code des procédures civiles d'exécution.

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3ème chambre

66177db5e5d80f0008c2e97e

Appel

10 avril 2024

[C] [P] dans ses dernières conclusions du 24 avril 2023 demande à la cour, au visa des articles 9 et 565 du Code de procédure civile, des articles 1101 et suivants du Code civil, des articles 1343-5 et

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Pôle 4 - Chambre 7

603282fd7a5708b6c88e33c7

Appel

18 janvier 2018

Par décret en conseil d'Etat du 10 mai 2007 a été délimité le périmètre de l'opération d'intérêt national du secteur d'Orly-Rungis- Seine-Amont au sens des dispositions de l'article R121-4-1 du code de

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9ème Chambre JEX

66a2968080b1d994348a536e

T. Judiciaire

25 juillet 2024

Sur la déchéance du droit aux intérêts : Aux termes de l’article L 313-22 du Code monétaire et financier, les établissements de crédit ou les sociétés de financement ayant accordé un concours financier

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9ème Chambre JEX

66a2968180b1d994348a538f

T. Judiciaire

25 juillet 2024

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16e chambre

63ca43439066fd7c90fc2954

Appel

19 janvier 2023

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 78F 16e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 19 JANVIER 2023 N° RG 22/04250 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VJBC AFFAIRE : S.A.S.

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Chambre civile 1-6

68df58945835300816d8153c

Appel

2 octobre 2025

[L] [N] de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; condamné M.

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5ème Chambre

68df5d6c4a4e15bf2fe4f9ac

Appel

2 octobre 2025

· rappelé que le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire conformément à l'article. 514 du code de procédure civile ; · rappelé que, conformément à l'article 24 IX de la loi du

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Pôle 6 - Chambre 3

6035cf67510a023663109c8e

Appel

23 février 2016

Il demande enfin d'ordonner la capitalisation des intérêts sur le fondement de l'article 1154 du code civil.

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Chambre 1-9

68fb978511af6ba0065f4371

Appel

23 octobre 2025

dilatoire, - Le condamner aux entiers dépens de l'article 696 du code de procédure civile.

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Chambre 4-8b

67f0be012b128a2997685790

Appel

4 avril 2025

En application de l'article R1221-5 du même code (version en vigueur depuis le 01 août 2011) La déclaration préalable à l'embauche est effectuée par voie électronique.

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4ème chambre commerciale

69d09fd5cdc6046d4710cbb0

Appel

3 avril 2026

, des articles L433-1, L433-2, R121-5, R121-6, R121-11, du code des procédures civiles d'exécution, et de l'article R111-37 code de l'urbanisme, de : « A titre principal : Annuler le jugement rendu

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J.E.X

67f6b962a9d5adc26061e824

T. Judiciaire

8 avril 2025

Sur la demande de délais de paiement Aux termes de l'article 510 alinéas 3 et 4 du code de procédure civile et de l'article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution, après signification d'un

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