AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 9
6a19238bcdc6046d47535626
28 mai 2026
28 mai 2026
arrêt, et de faire application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil s'agissant de la capitalisation des intérêts.
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PROCEDURES COLLECTIVES
69eb4df9cdc6046d475e0e87
20 avril 2026
20 avril 2026
COMPTABLES ET NOTAMMENT LE DEPOT DE SES COMPTES AU GREFFE, EN EFFET SUIVANT L'ARTICLE R123-111 DU CODE DE COMMERCE, LES SOCIETES COMMERCIALES SONT TENUES DE DEPOSER, DANS LE DELAI D'UN MOIS A COMPTER
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