n'est pas celle définie aux articles R 121-8 à R121-10 du code des procédures civiles d'exécution (anciennement articles 13 et 14 du décret du 31 juillet 1992) applicables devant le juge de l'exécution

MINUTE N° : JUGEMENT DU : 10 Janvier 2025 DOSSIER : N° RG 23/01899 - N° Portalis DB3U-W-B7H-NASH AFFAIRE : [Y] [V] épouse [O] [D] [L] OBJET : DIVORCE CODE NAC : 20L Art. 1107 CPC - Demande en divorce

MINUTE N° : 24/ JUGEMENT DU : 10 Octobre 2024 DOSSIER : N° RG 23/03279 - N° Portalis DB3U-W-B7H-NFYE AFFAIRE : [W] [Z] épouse [E] [V] [D] OBJET : DIVORCE CODE NAC : 20L Art. 1107 CPC - Demande en divorce

L'article 1690 alinéa premier du code civil dispose que le cessionnaire n'est saisi à l'égard des tiers que par la signification du transport faite au débiteur.

MINUTE N° : JUGEMENT DU : 10 Avril 2025 DOSSIER : N° RG 21/05370 - N° Portalis DB3U-W-B7F-MGX7 AFFAIRE : [P] [R] [K] [X] [Z] [C] épouse [I] OBJET : DIVORCE CODE NAC : 20J Art. 751 du CPC - Demande en

MINUTE N° : JUGEMENT DU : 10 Janvier 2025 DOSSIER : N° RG 21/02517 - N° Portalis DB3U-W-B7F-MAX2 AFFAIRE : [R] [L] épouse [D]/ [I] [D] OBJET : DIVORCE CODE NAC : 20J Art. 751 du CPC - Demande en divorce

MINUTE N° : JUGEMENT DU : 10 Janvier 2025 DOSSIER : N° RG 21/05677 - N° Portalis DB3U-W-B7F-MJD5 AFFAIRE : [L], [N] [K] épouse [M] [Y] [P] [J], [I] [M] [O] OBJET : DIVORCE CODE NAC : 20J Art. 751 du

DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; RAPPELLE que chaque époux perdra l'usage du nom de son conjoint à compter du présent

DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; RAPPELLE que chaque époux perdra l'usage du nom de son conjoint à compter du présent

d’amende et les peines complémentaires prévues à l'article 227-29 du code pénal ; RAPPELLE par application de l'article 465-1 du Code de procédure civile qu'en cas de défaillance du débiteur dans le

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile : La SCI MARS ESTAQUE, succombant, supportera les dépens de la procédure, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure

371-1 du code civil : « L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant.

[H] à payer à titre de dommages et intérêts sur le fondement des articles 1382 et 1383 du code civil devenus 1240 et 1241 et suivants du code civil la somme de 10 000 euros à Mmes [T] et [K] pour harcèlement

MINUTE N° : JUGEMENT DU : 10 Avril 2025 DOSSIER : N° RG 24/00079 - N° Portalis DB3U-W-B7H-NOAV AFFAIRE : [I] [W] épouse [Z] [U] [P] OBJET : DIVORCE CODE NAC : 20L Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre

1082 du Code de procédure civile, de la présente décision en marge de l'acte de mariage des époux, de l'acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du

se sont mariés le [Date mariage 5] 2002 à [Localité 15] (Turquie) ; ORDONNE la publicité de cette décision conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile en marge de l'acte

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile : [T] [K] succombant, supportera les dépens de la procédure, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

; - https://www.insee.fr/fr/information/1300608 ; RAPPELLE qu'en vertu de l'article 227-3 du Code Pénal, la personne qui n'exécute pas une décision de justice lui imposant le versement d'une contribution