Sur la régularité de la contrainte L'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, dispose que : 'Toute action ou poursuite effectuée en application de l'article

-7 du code de l'organisation judiciaire, des articles 313-1 et 441-1 du code pénal, des articles L.210-6, L.235-1, L.236-1, L.236-6-1, L.236-24, L.236-3, L.236-6, L.236-22, R.123-237, R.236-2, R.236-8,

L’affaire a été mise en délibéré au 6 janvier 2026 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Sur le statut juridique du [4] : Aux termes de l'article R123-231 du code de commerce, aucun effet juridique ne s'attache à l'identification ou à la non-identification d'une personne inscrite au répertoire

code de commerce prévoit : « Les attributions relatives à la surveillance du registre du commerce et des sociétés et aux contestations afférentes, prévues à l'article L. 123-6, sont exercées, pour les

901 du Code de Procédure Civile dans la mesure où y est annexé la copie du jugement critiqué, le timbre dématérialisé, la comparution des parties conforme aux dispositions des articles 54 et 57 du Code

Vu les articles 232 et suivants du Code de procédure civile.

1315 du code civil, 6, 9, 15, 232, 263 et suivants du code de procédure civile, L115-3, L133-4, L162-22-6, R122-4, R133-9-1, R162-32 et R162-42-10 du code de la sécurité sociale, L6111-2 et D 6124-301

Par conclusions déposées et notifiées le 9 janvier 2019 il demande à la cour, vu les articles L651-2 et suivants du code de commerce, 455 du code de procédure civile de : - à titre principal, déclarer

porterait atteinte au secret des affaires, conformément à l'article R153-3 du code de commerce

SAS MCGD à payer à la SA Codis Aquitaine la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Condamné la SAS MCGD aux entiers dépens, dont les frais de greffe liquidés

En application de l'article L341-2 du code de la consommation le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L 341-14 et L 341-16 du même code est déchu du droit aux intérêts en totalité

[P] la somme de 2 147,48 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - la condamner aux entiers dépens.

Elles sollicitent enfin la condamnation des syndicats demandeurs à leur payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

Ils affirment que l'article L213-6 du code de procédure civile d'execution leur permet à présent d'aborder la prescription, fin de non recevoir tirée de l'article 122 du code de procédure civile qui peut

des dispositions des article R123-237 et R123-238 du Code de commerce.

suit : - la déboute de toutes ses demandes, - la condamne à payer à la Sas Palatin la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 code de procédure civile, - la condamne aux dépens, Et

-2 à L.237-13 du code de commerce et a nommé monsieur Gérard X... en qualité de liquidateur amiable jusqu'à la clôture de la liquidation.

sous le numéro 309 231 041, dont le siège social est situé [Adresse 5], 2/ SARL ANTINELLA, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 314 428 343, dont le siège social